Vente d une maison avant succession
zilou
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, nous somme cinq enfants mon père est dcd il y a 14 mois et encore la succession n est pas encore faite il nous a léguer la maison a ma soeur et a moi je voudrais savoir si nous pouvons vendre la maison avant la succession
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1 réponse
si nous pouvons vendre la maison avant la succession
La vente ne sera réalisée qu'une foi que l'acte transférant la Toute Propriété à l'acquéreur aura été signé.
Et cette signature ne peut intervenir tant que l'attestation de propriété résultant de la succession de votre père n'a pas été établi.
Vous pouvez signer un compromis de vente, mais avec une clause suspensive de réalisation signature de l'attestation de propriété attendue.
La vente ne sera réalisée qu'une foi que l'acte transférant la Toute Propriété à l'acquéreur aura été signé.
Et cette signature ne peut intervenir tant que l'attestation de propriété résultant de la succession de votre père n'a pas été établi.
Vous pouvez signer un compromis de vente, mais avec une clause suspensive de réalisation signature de l'attestation de propriété attendue.
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