Vente d une maison avant succession
zilou
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7 janv. 2017 à 16:50
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 7 janv. 2017 à 16:55
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roudoudou22
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7 janv. 2017 à 16:55
7 janv. 2017 à 16:55
si nous pouvons vendre la maison avant la succession
La vente ne sera réalisée qu'une foi que l'acte transférant la Toute Propriété à l'acquéreur aura été signé.
Et cette signature ne peut intervenir tant que l'attestation de propriété résultant de la succession de votre père n'a pas été établi.
Vous pouvez signer un compromis de vente, mais avec une clause suspensive de réalisation signature de l'attestation de propriété attendue.
La vente ne sera réalisée qu'une foi que l'acte transférant la Toute Propriété à l'acquéreur aura été signé.
Et cette signature ne peut intervenir tant que l'attestation de propriété résultant de la succession de votre père n'a pas été établi.
Vous pouvez signer un compromis de vente, mais avec une clause suspensive de réalisation signature de l'attestation de propriété attendue.
La législation juridique et financière évolue en permanence...