Déclaration fiscale de succession sans toutes les signatures ???
john8x2
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john8x2 Messages postés 14 Date d'inscription dimanche 21 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 23 février 2017 - 7 janv. 2017 à 17:49
john8x2 Messages postés 14 Date d'inscription dimanche 21 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 23 février 2017 - 7 janv. 2017 à 17:49
A voir également:
- Déclaration fiscale de succession sans toutes les signatures ???
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2 réponses
roudoudou22
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7 janv. 2017 à 16:51
7 janv. 2017 à 16:51
puis-je avec mes 3 fils (nous représentons 66% de l'héritage) signer seuls la déclaration fiscale et l'adresser aux services fiscaux
Bien sûr,
Dès lors que les droits sont payés (et s'ils ne l'étaient pas, il faudrait accompagner la déclaration de succession du paiement total de l'impôt), tout héritier peur souscrire la déclaration de succession, même s'il est seul à la signer et quel que soit la cote part de l'actif qui lui échoit.
Bien sûr,
Dès lors que les droits sont payés (et s'ils ne l'étaient pas, il faudrait accompagner la déclaration de succession du paiement total de l'impôt), tout héritier peur souscrire la déclaration de succession, même s'il est seul à la signer et quel que soit la cote part de l'actif qui lui échoit.
john8x2
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7 janv. 2017 à 17:49
7 janv. 2017 à 17:49
Merci beaucoup pour cette réponse !
Cordialement
Cordialement