Capital exonere jusqu'a 152500€

edgarBOU Messages postés 1 Date d'inscription samedi 7 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 7 janvier 2017 - 7 janv. 2017 à 14:49
Gayomi Messages postés 19093 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 - 7 janv. 2017 à 22:40
Bonjour,
nous sommes 2 enfants de 43 ans et 42 ans . Notre mère de 72 ans est décédée en septembre.
elle avait des assurances vies avec différentes banques assurances.
sa banque principale qui est aussi notre banque nous demande de lui communiquer les montants des différentes assurances vies,

la première assurances que nous avons recu nous a indiquez que nous bénéficierons de l'abbattements chacuns des 152500€ la concernant. les autres assurances veulent obtenir un justificatif et souhaite obtenir les montants et attestations.

devons nous lui fournir? quelles sont nos obligations? que devons nous faire? merci par avance pour votre aide.

2 réponses

Gayomi Messages postés 19093 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 10 321
7 janv. 2017 à 15:10
L'exonération est globale et personnelle. Chaque compagnie doit s'assurer que l'exonération n'est pas épuisée ou vous devez attester qu'il n'est pas d'autre contrat d'assurance-vie relevant de la même législation.
La compagnie d'assurance ne vous débloquera pas les fonds tant que vous n'aurez pas fourni l'attestation. Ce que vous y indiquez est de votre seule responsabilité.
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Devons nous indiquer le montant exacte ou un montant inférieur à?
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Gayomi Messages postés 19093 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 10 321
7 janv. 2017 à 22:40
Qu'est-ce qui motive votre volonté de dissimulation ?
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