Rupture anticipée de bail pour gros travaux
Résolu
A voir également:
- Fin de bail pour travaux
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Lacamo bail - Forum compte bancaire
- Bail de location pdf - Guide
- Fin de la chasse 2024 - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
2 réponses
Valenchantée
Messages postés
23513
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 531
6 janv. 2017 à 20:04
6 janv. 2017 à 20:04
Bonsoir,
Non, vous ne pouvez donner congé à ce locataire pour un tel motif qu'à la fin du bail en cours, avec 6 mois de préavis.
Si le logement est réellement inhabitable, vous allez devoir effectivement reloger votre locataire, désolée.
Cdlt
Non, vous ne pouvez donner congé à ce locataire pour un tel motif qu'à la fin du bail en cours, avec 6 mois de préavis.
Si le logement est réellement inhabitable, vous allez devoir effectivement reloger votre locataire, désolée.
Cdlt
6 janv. 2017 à 22:44
7 janv. 2017 à 13:30
7 janv. 2017 à 15:23