fossé ecoulement eaux usées bouché par construction mairie

Question

Bonjour, 
je viens vers vous car je fais partie des parents d'eleve de l'ecole du village et nous avons un souci avec la mairie. je vais résumer mais en gros nous avons un preau dont l'ecoulement naturelle des eaux se faisait dans le fossé du champ voisin. la mairie s'est construite il y a 3 ans le long de ce préau (donc mitoyen) et depuis le local technqiue de la mison est inondée ainsi qu'une partie du notre. après passage d'un expert de chez eux il est dit que ce sont nos eaux de pluie les responsablent. hors nous n'avions aucun souci avant. nous avons aussi apporté la preuve que le fossé en question a été bouché lors de la construction de la mairie et que le maitre d'oeuvre aurait du le prevoir.... bref on tourne en rond avec la mairie. chacun a eu un expert qui met en cause l'autre et nous noyus trouvons nous benevoles au milieu de tout cela. que pouvosn nous faire? nous n'arrivons pas à prouver l'existence de ce fossé car nous n'arrivons pas à obtenir des plans de l'époque. le pb c'est que verbalement les anciens de la commune reconnaissent l'existence de ce fossé et  le maire devait nous faire un courrier comme quoi il reconnaissait les faits. mais depuis rien... les travaux pour l'ecoulement sont enormes pour l'ecole car nous n'avons pas de pente et nous devons faire tout le tour des batiements pour se raccorder au plus près. quels sont nos recours?
merci

BmV · Answer

C'est quoi, cette école ?
“Les Français sont si fiers de leurs vins qu'ils ont donné à certaines de leurs villes le nom d'un grand cru.” - Oscar Wilde

sgrave · Answer

c'est une école primaire privée donc le préau avait pour voisin un champ depuis 40 ans apppartenant à la mairie (je pense) et la mairie s'est consrtuite en mitoyenneté il y a 3 ans et sur le fossé. donc les eaux de pluie ont du prendre un autre chemin pour s'ecouler et aujourd'hui inondation d'un de leur local et du notre (qui n'etait jamais arrivé). ce sont donc des infiltrations par l'exterieur (donc pas pis en charge par notre assurance) et qui, ne pouvant plus s'écouler dans le champ comme avant, s'ecoulent le long du mur et ont cause des infiltrations en 3 ans mais qui n'apparaissent que maintenant. ca fait 6 mois que l'on essaie de trouver un arrangement mais on nous repete qu'il faut prouver l'existence de ce fossé... facile maintenant qu'il n'existe plus. l'architecte dit qu'il n'est pas responsable, les experts se rejetent la faute alors que notre expert prouve bien que notre canalisation qui passe sous le batiment a été bouchée...

BmV · Answer

Donc jusqu'à présent, les eaux de ruissellement provenant de cette propriété s'écoulaient sur une propriété voisine. Cela est contraire aux stipulations de l'article 640 du code Civil.
Il faut que chacun gère ses propres eaux de pluie sans causer de tord aux voisins, donc que l'école trouve une solution pour évacuer les eaux de son propre terrain vers le domaine public.
"apporté la preuve que le fossé en question a été bouché" : le fossé n'est pas un élément naturel par essence, donc se présence préalable ne peut pas être opposée pour justifier d'un écoulement "naturel".
Le propriétaire dudit fossé, mairie ou pas mairie, était tout à fait en droit de le combler pour réaliser son projet ; le terrain est donc à nouveau dans sa configuration naturelle.

sgrave · Answer

alors les eaux de ruissellement etaient recueillies dans la gouttiere qui allait dans ce fossé. si je parle de prouver l'existence du fossé c'est ce qui nous a été répondu par l'expert. prouver que le fossé existait et on prouvera que l'archi n'a pas tenu compte du fossé permettant l'evacuation de l'eau. 
si je résume votre raisonnement : la construction de la mairie a modifié le trajet de l'ecoulement des eaux mais c'est pas grave... c'est l'ecole qui est responsable...
et pour information on a essayé de trouver des soltuons qui se chiffrent à 20 000€ pour se raccorder aux eaux pluviales les plus proches... faire tout le tour de la mairie ...ou raser la mairie...une ecole de petit village n'a pas les moyens de payer ses 20 000€ vous pensez bien. on a fait venir 3 entreprises différentes et la seule solution la moins chère c'est de voir pour un drainage ...mais ca n'absorbera pas tout le flux...
on a deja fait deboucher une canalisation que l'expert de la mairie nous a dit boucher et que ameliorerait l'ecoulement de l'eau qui vient de la cour... mais ca ne fait rien du tout...
comme vous on est des benevoles et si on avait ses 20 000€ on aurait payé

BmV · Answer

"prouver que le fossé existait" : oui, mais sur la parcelle voisine. Donc dès l'origine l'école n'avait, dans le fond pas le droit de l'utiliser pour évacuer ses eaux pluviales, c'était juste une tolérance du voisin (mairie ou pas mairie) tant qu'il n'avait pas besoin de ce terrain pour un projet tout à fait légitime.
"la construction de la mairie a modifié le trajet de l'ecoulement des eaux " : oui, mais non, c'est l'inverse : le voisin a remis le terrain dans sa forme "naturelle", donc sans fossé, 
Les eaux pluviales ou de ruissellement de quelqu'un n'ont pas le droit de s'écouler sur le terrain voisin sauf configuration naturelle et sauf servitude dûment enregistrée.
Et un fossé n'est pas une configuration naturelle mais bien créée par la main de l'homme, jadis.
C'est en fait certainement "grave" pour l'école, mais le voisin n'est a priori pas dans l'illégalité en disposant comme il l'entend de sa propriété ; il n'a pas à s'inquiéter des contraintes de ses voisins.

sgrave · Answer

tres bien merci. on nous repete depuis 6 mois qu'on doit prouver l'existence du fossé...donc du coup quand c'est le preau de l'ecole qui a été fait soit il existe une servitude comme vous dites avec autorisation d'ecouler les eaux, soit il n'existe rien et dans ce cas là l'ecole doit donc faire ses travax? c'est cela?
cela fait un an que ca dure et l'ancien bureau a démissionné à cause de cela... donc depuis un an on essaie de prouver l'existence du fossé mais inutile au final. seule la notion de servitude peut jouer en notre faveur? si oui c'est l'acte notariée qui doit en parler?
merci en tout cas on avance (pas en notre faveur mais lol)

BmV · Answer

"on nous repete depuis 6 mois qu'on doit prouver l'existence du fossé.." : certes, mais a priori et sauf élément encore inconnu au dossier, ce fossé était sur la parcelle du voisin, donc a priori aucunement destiné à recueillir des eaux de pluie d'ailleurs.
À moins que ce fossé ait été officiellement destiné jadis à recueillir des eaux de pluie ou de ruissellement de toute provenance (c'est sans doute cela qui est sous-entendu dans le conseil de prouver l'existence du fossé ...), il fait partie d'une propriété séparée qui n'a aucune obligation de recevoir ces eaux.
Il est à craindre qu'en cas de procédure, le tribunal puisse se baser sur les considérations des articles 640 et suivants du code Civil >>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136252/2020-12-03/
Une autre solution pourrait consister à négocier un "passage"  des eaux sur la propriété voisine, peut-être moins onéreux.

sgrave · Answer

merci.
alors je ne sais pas en effet. ce terrain accueillait les manifestations de la commune (comice, kermesse...)et qd on demande à consulter les plans (normalement ona le droit...) cela se complique. 
le souci principale aujourd'hui c'est que les batiments font genre 30m de long avec un mur mitoyen et que le seule raccordement possible se situe cote mairie ... et la place de la mairie. donc il faut contourner la mairie (on se retrouve sur la voie publique) mais en gros il faut creuser une tranche de plusieurs centaines de mètres et passer devant la mairie et continuer kla tranchée sur la place principale qui a 3 ans...le maire dit qu'il n'est pas question "d'abimer" la place par une tranchée et c'est son service technique qui nous dit de faire cela...car c'est la seule bouche de raccordement la plus proche...nous on veut bien tout faire mais il ya tjs qch qui ne va pas

BmV · Answer

"qu'il n'est pas question "d'abimer" la place par une tranchée " : certes, mais cette tranchée est censée être bien faite puis bien rebouchée et n'abîmera donc rien du tout, sinon pendant quelques jours.
Sinon, s'il s'agit bien seulement d'eaux pluviales, il y a aussi l'alternative d'un puits perdu ; selon la nature du sous-sol, ça peut s'avérer être une solution moins onéreuse (à faire confirmer par un artisan local ....)
Au-delà de la situation purement factuelle et légale, il semble qu'il y ait une certaine "contrariété" entre le maire et l'école .... Mais là, cela dépasse le champ de ce site.

sgrave · Answer

merci
oui en effet. le maire est excédé si je peux dire car cela fait plus d'un an que cela dure. l'ancien bureau n'a rien fait et a démissionné et nous avons récupérer le "bébé" en l'état.. avec dejà un "ras le bol" pour le maire comme pour l'école. 
3 artisans ont chiffré mais le pb principal pour le maire c'est d'avoir une belle place (bel enrobé rose) et de devoir y toucher... et pour nous c'est le coup. faire un emprunt est possible mais à quel prix pour l'ecole ...
ce ne sont que les eaux pluviales en effet. la pente de la cour de l'ecole n'est pas assez élevé pour permettre un écoulement naturel donc il faut creuser et "emmener" cette eau vers le chemin le plus court jusqu'à l'évacuation la plus proche. un puits nous a été glissé pendant un moment mais c'est sur une partie enherbée ou joue les enfants. (donc condamner cette partie). on a demandé un chiffrage qui est en cours. donc votre idée du coup du puits perdu pourrait être la meilleure... en tout cas. merci

sgrave · Answer

excusez moi mais j'ai trouvé ca dans l'article 640 du code civil au sujet de "L'eau qui ruisselle"
(...) Quand il pleut, l'eau s'écoule sur le sol en suivant la pente naturelle du terrain et s'évacue vers la propriété située en contrebas. Cette servitude résulte de la disposition des lieux, et le voisin, même s'il est mécontent, est contraint de supporter cet écoulement naturel. C'est ce que précise l'article 640 du code civil. Toutefois, il est interdit de perturber l'écoulement naturel. Et les travaux qui entraîneraient une aggravation de la situation de celui qui subit cette servitude d'écoulement naturel sont interdits. C'est le cas si le voisin construit un muret en guise de clôture, bloquant l'évacuation de l'eau, et provoque ainsi l'inondation de votre terrain. De même, vous n'êtes pas autorisé à concentrer cet écoulement en un point, créant alors un torrent dévastateur..." (...)
si j'essaie d'interpreter: ici l'ecoulement des eaux de pluie dans le fossé n'est pas "naturelle" mais créée par l'homme... le fossé ne constitue que le receptacle de l'eau? parce la fin précise que si un mur est construit blabla ... ce qui est le cas par la construction de la mairie qui bloque l'evacuation des eaux et provoque les inondations... 
su je comprends bien, ici rien n'est applicable car nous ne sommes pas dans le cas d'un ecoulement naturel?

Fossé ecoulement eaux usées bouché par construction mairie

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