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Audition suite à dégradation de bien privé

geni - 5 janv. 2017 à 20:13
DorisOups Messages postés 18069 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 - 5 janv. 2017 à 20:13
Bonjour,
Je me rends dans ma boîte aux lettres et je découvre quoi? Une convocation de la Brigade Groupe d'Appui Judiciaire me demandant de me présenter à 8h le 11janvier.. Motif: Audition suite à dégradation de bien privé.
Mes questions, dois-je y aller seule ou accompagnée!! Et l'autre j'encoure quoi!!

1 réponse

Réponse 1 / 1
DorisOups Messages postés 18069 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 4 232
Modifié par DorisOups le 5/01/2017 à 20:14
bonjour
c'est vrai ou pas ?

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165341/2020-12-03/
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