Colocation meublée : préavis 1 mois ou 3 mois ?
PerrineMot
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 8 janv. 2017 à 19:43
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 8 janv. 2017 à 19:43
A voir également:
- Colocation meublée : préavis 1 mois ou 3 mois ?
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Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 5/01/2017 à 20:06
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Bonjour,
L'agence vous raconte n'importe quoi ! ce n'est pas leur contrat qui décide de quoi il retourne mais la loi qui s'applique à la situation. Or, la situation, c'est que vous louez votre résidence principale en meublé, et la loi qui s'applique, c'est celle du 6 juillet 89. Donc préavis d'un mois.
Donnez votre congé par lettre RAR et dans votre lettre demandez une date de RV pour l'état des lieux de sortie si vous aviez un bail individuel. Attention : en aucun cas, cet EDL ne peut avoir lieu après la fin de votre préavis.
Votre bailleur n'est pas un bailleur social ?
Cdlt
Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !
L'agence vous raconte n'importe quoi ! ce n'est pas leur contrat qui décide de quoi il retourne mais la loi qui s'applique à la situation. Or, la situation, c'est que vous louez votre résidence principale en meublé, et la loi qui s'applique, c'est celle du 6 juillet 89. Donc préavis d'un mois.
Donnez votre congé par lettre RAR et dans votre lettre demandez une date de RV pour l'état des lieux de sortie si vous aviez un bail individuel. Attention : en aucun cas, cet EDL ne peut avoir lieu après la fin de votre préavis.
Votre bailleur n'est pas un bailleur social ?
Cdlt
Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !
djivi38
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5 janv. 2017 à 21:05
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Bonsoir,
trouvé ceci au sujet des baux de droit commun (dont j'ignorais tout de leur existence !) :
http://tomasavocat.com/baux-de-droit-commun-soumis-aux-dispositions-du-code-civil/
http://www.logis-sg.be/logis/Files/001.pdf
CDT.
trouvé ceci au sujet des baux de droit commun (dont j'ignorais tout de leur existence !) :
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Valenchantée
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5 janv. 2017 à 21:12
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Bonsoir Djivi,
Un bail de droit commun est aussi appelé (ici !) un bail civil ... c'est à dire qu'à part quelques articles du Code Civil, il est régi surtout par le contrat.
Attention : le 2ème lien est un site belge ! ;)
Bonne soirée !
Val
Un bail de droit commun est aussi appelé (ici !) un bail civil ... c'est à dire qu'à part quelques articles du Code Civil, il est régi surtout par le contrat.
Attention : le 2ème lien est un site belge ! ;)
Bonne soirée !
Val
djivi38
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Valenchantée
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5 janv. 2017 à 21:28
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OK. Pour le site belge.... excuses, je dois commencer à fatiguer :-(
PerrineMot
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5 janv. 2017 à 23:19
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Merci beaucoup pour l'article.
Je lis que les baux civils ou de droit commun concernent soit les résidences secondaires, bureaux, usines... ou les parties de maison comme garage, cave... et chambre.
Peut-être jouent-ils sur le fait qu'ils nous ont fait 3 baux séparés pour les 3 chambres. Les baux sont signés pour une chambre avec une mention "le locataire peut bénéficier des parties communes décrites en annexe."
Je lis que les baux civils ou de droit commun concernent soit les résidences secondaires, bureaux, usines... ou les parties de maison comme garage, cave... et chambre.
Peut-être jouent-ils sur le fait qu'ils nous ont fait 3 baux séparés pour les 3 chambres. Les baux sont signés pour une chambre avec une mention "le locataire peut bénéficier des parties communes décrites en annexe."
Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 6/01/2017 à 13:24
Modifié par Valenchantée le 6/01/2017 à 13:24
Si vous avez chacun votre bail, cela signifie que vous n'êtes pas solidaires les uns des autres, donc une fois que vous partez, vous ne devez plus rien (contrairement à la colocation avec un seul bail où les partants restent solidaires encore 6 mois après leur départ).
Ne vous occupez pas des baux de droit commun : votre bail ne peut pas être un bail de droit commun.
Envoyez leur un recommandé pour :
. leur rappeler qu'une habitation principale fait obligatoirement l'objet d'un bail régi par la loi du 6 juillet 89 et que, donc, votre préavis est forcément d'1 mois, (et vous pouvez aussi leur conseiller d'aller suivre une formation avant de raconter n'importe quoi !),
. leur rappeler qu'il existe un contrat type obligatoire depuis le 1er août 2015 et qu'il serait temps qu'ils se tiennent informés,
. leur rappeler aussi qu'une date d'état des lieux doit être prévue avant votre départ et le dernier jour du préavis au plus tard et que vous leur proposez donc telle date,
. que, faute d'une réponse de leur part sur la date de RV, vous considérerez qu'ils refusent d'effectuer cet état des lieux,
. les mettre en demeure de vous adresser les quittances dès 72 heures ("je vous mets en demeure de ..." et leur demander de préparer la quittance de votre départ.
Cdlt
Val
Ne vous occupez pas des baux de droit commun : votre bail ne peut pas être un bail de droit commun.
Envoyez leur un recommandé pour :
. leur rappeler qu'une habitation principale fait obligatoirement l'objet d'un bail régi par la loi du 6 juillet 89 et que, donc, votre préavis est forcément d'1 mois, (et vous pouvez aussi leur conseiller d'aller suivre une formation avant de raconter n'importe quoi !),
. leur rappeler qu'il existe un contrat type obligatoire depuis le 1er août 2015 et qu'il serait temps qu'ils se tiennent informés,
. leur rappeler aussi qu'une date d'état des lieux doit être prévue avant votre départ et le dernier jour du préavis au plus tard et que vous leur proposez donc telle date,
. que, faute d'une réponse de leur part sur la date de RV, vous considérerez qu'ils refusent d'effectuer cet état des lieux,
. les mettre en demeure de vous adresser les quittances dès 72 heures ("je vous mets en demeure de ..." et leur demander de préparer la quittance de votre départ.
Cdlt
Val
PerrineMot
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12 avril 2017
6 janv. 2017 à 15:46
6 janv. 2017 à 15:46
Merci beaucoup pour tout, je vais leur renvoyer un recommandé avec les autres éléments.
Bon week-end à vous
Bon week-end à vous
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 janv. 2017 à 23:12
Non mon bailleur n'est pas un bailleur social.