Revente par enfants du proprietaire..pour nous locataires
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Poisson92100
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5 janv. 2017 à 17:03
5 janv. 2017 à 17:03
bonjour
Le loyer doit être payé, au notaire chargé de la succession ou aux héritiers qu'il vous désignera
Le bail se poursuit avec le ou les héritiers sans formalité. Ils peuvent donner congé dans les conditions légales (six mois avant une période triennale, pour occuper ou vendre)
Si vous avez plus de 65 ans (oui) et des revenus inférieur à un plafond vous pouvez etre protégé par un relogement obligatoire
Sauf si eux ne sont pas OU âgé de plus de 60 ans OU avec des revenus limité ils n'ont pas à vous proposer un relogement (vous n'êtes pas protégé)
le
Le loyer doit être payé, au notaire chargé de la succession ou aux héritiers qu'il vous désignera
Le bail se poursuit avec le ou les héritiers sans formalité. Ils peuvent donner congé dans les conditions légales (six mois avant une période triennale, pour occuper ou vendre)
Si vous avez plus de 65 ans (oui) et des revenus inférieur à un plafond vous pouvez etre protégé par un relogement obligatoire
Sauf si eux ne sont pas OU âgé de plus de 60 ans OU avec des revenus limité ils n'ont pas à vous proposer un relogement (vous n'êtes pas protégé)
le
mar-men2
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Modifié par mar-men2 le 5/01/2017 à 16:55
Modifié par mar-men2 le 5/01/2017 à 16:55
Bonjour
C'est avant tout l’affaire d'un notaire pour connaitre le ou les héritiers
En attente de sa désignation ,vous mettez le loyer à payer en caisse d'épargne
Tout bail signé, se reconduit seul tous les 3 ans sans une fin de bail du propriétaire (dans le délai et la forme)
Bail signé en l'an 2000 et donc reconduit en 2003, et la suite . Sa date SVP et mois ?
De plus à votre age vous êtes locataire protégé
Un article de loi qui vous intéresse:
https://www.fnaim.fr/communiquepresse/1586/10-loi-alur-les-locataires-sexagenaires-ne-lui-disent-pas-merci-.htm
C'est avant tout l’affaire d'un notaire pour connaitre le ou les héritiers
En attente de sa désignation ,vous mettez le loyer à payer en caisse d'épargne
Tout bail signé, se reconduit seul tous les 3 ans sans une fin de bail du propriétaire (dans le délai et la forme)
Bail signé en l'an 2000 et donc reconduit en 2003, et la suite . Sa date SVP et mois ?
De plus à votre age vous êtes locataire protégé
Un article de loi qui vous intéresse:
https://www.fnaim.fr/communiquepresse/1586/10-loi-alur-les-locataires-sexagenaires-ne-lui-disent-pas-merci-.htm
maylin27
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Modifié par maylin27 le 5/01/2017 à 16:53
Modifié par maylin27 le 5/01/2017 à 16:53
bonjour mar-men2
De plus à votre age vous êtes locataire protégé
pas obligatoirement !!!!
il faut aussi remplir les conditions de revenus ! et si les enfants ont plus de 65 ans ou possèdent des revenus inférieurs aux mêmes plafonds de ressources pas de protection.
Cordialement
De plus à votre age vous êtes locataire protégé
pas obligatoirement !!!!
il faut aussi remplir les conditions de revenus ! et si les enfants ont plus de 65 ans ou possèdent des revenus inférieurs aux mêmes plafonds de ressources pas de protection.
Cordialement
djivi38
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5 janv. 2017 à 17:20
5 janv. 2017 à 17:20
Bonjour,
j'ajouterais que les héritiers "héritent" aussi du bail, lequel se continue sans changement pour les locataires, si ce n'est un avenant au bail pour signaler le changement de nom du (des) nouveau(x) propriétaire(s).
Tout propriétaire bailleur qui veut vendre doit attendre la fin du bail pour le faire (2018 pour vous) et doit respecter forme (courrier R+AR dont la réception doit se faire avant les 6 derniers mois de votre bail, etc.) et fond (termes précis : on pourra vous donner plus tard un modèle du courrier que doit faire votre propriétaire pour que son congé soit valable).
Si plusieurs héritiers (majeurs), il faudra encore qu'ils se mettent d'accord sur "vendre ou ne pas vendre" (aux 2/3 des voix).
Mais on n'en est pas encore là... ! Pour l'instant vous êtes au moins tranquille jusqu'en 2018 (à la date du mois de la date d'effet de votre bail). Et peut-être plus SI vous êtes, comme dit plus haut, locataire protégé (plusieurs conditions à remplir pour vous ET pour le propriétaire : donc impossible à dire pour le moment).
Cdt.
j'ajouterais que les héritiers "héritent" aussi du bail, lequel se continue sans changement pour les locataires, si ce n'est un avenant au bail pour signaler le changement de nom du (des) nouveau(x) propriétaire(s).
Tout propriétaire bailleur qui veut vendre doit attendre la fin du bail pour le faire (2018 pour vous) et doit respecter forme (courrier R+AR dont la réception doit se faire avant les 6 derniers mois de votre bail, etc.) et fond (termes précis : on pourra vous donner plus tard un modèle du courrier que doit faire votre propriétaire pour que son congé soit valable).
Si plusieurs héritiers (majeurs), il faudra encore qu'ils se mettent d'accord sur "vendre ou ne pas vendre" (aux 2/3 des voix).
Mais on n'en est pas encore là... ! Pour l'instant vous êtes au moins tranquille jusqu'en 2018 (à la date du mois de la date d'effet de votre bail). Et peut-être plus SI vous êtes, comme dit plus haut, locataire protégé (plusieurs conditions à remplir pour vous ET pour le propriétaire : donc impossible à dire pour le moment).
Cdt.
barmont
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djivi38
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6 janv. 2017 à 16:28
6 janv. 2017 à 16:28
merci beaucoup pour vos renseignements trés utiles et surtout bien clairs.
La législation juridique et financière évolue en permanence...