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Emmenagement

Anne97479 - 4 janv. 2017 à 13:07
DorisOups Messages postés 18057 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 - 4 janv. 2017 à 13:09
Bonjour,
Je pose cette question pour un couple qui a emménagé le 23 décembre 2016 à l'Ile Maurice. Sur le contrat c'est bien stipulé le 23 décembre 2016. Or le propriétaire leur demande le mois de décembre complet? En a t-il le droit? Sinon à quel article Mauricien peut-il se référer ?
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
DorisOups Messages postés 18057 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 4 251
4 janv. 2017 à 13:09
bonjour
en France il ne paierait que 8 jours
vous avez peu de chances de trouver ici un article de loi mauricien, mais sait on jamais...
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