Emmenagement
Anne97479
-
DorisOups Messages postés 1766 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
DorisOups Messages postés 1766 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je pose cette question pour un couple qui a emménagé le 23 décembre 2016 à l'Ile Maurice. Sur le contrat c'est bien stipulé le 23 décembre 2016. Or le propriétaire leur demande le mois de décembre complet? En a t-il le droit? Sinon à quel article Mauricien peut-il se référer ?
Merci
Je pose cette question pour un couple qui a emménagé le 23 décembre 2016 à l'Ile Maurice. Sur le contrat c'est bien stipulé le 23 décembre 2016. Or le propriétaire leur demande le mois de décembre complet? En a t-il le droit? Sinon à quel article Mauricien peut-il se référer ?
Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...