Locataire avec contrat échu qui ne paye pas
kosmos!
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai le cas d'un locataire (couple avec enfant de 3 ans) à qui j'ai loué un appartement meublé avec un contrat de 4 mois. Au bout de ces 4 mois ils ont souhaité continuer et on a signé un nouveau contrat de 4 mois qui avait comme terme le 31 décembre. Sauf que le chèque du loyer de novembre est revenu impayé et ils n'ont pas régularisé non plus décembre. Aujourd'hui le contrat est échu. J'aimerais leur demander de payer leur du et partir. Mais ils n'ont pas l'intention. Dois je faire un commandement de payer par huissier immédiatement? A mon avis ils sont en situation de squat, mais probablement la trêve hivernale les protégé. Quoi faire?
Ils ne payent pas des factures d’électricité, ni gaz , ces charges étant comprises dans le loyer.
Si je ne leur signifie rien, va ceci être interprété comme une acceptation de la situation de facto? comme une prolongation tacite de contrat de location? J'avoue que j'ai besoin de conseil...
J'ai le cas d'un locataire (couple avec enfant de 3 ans) à qui j'ai loué un appartement meublé avec un contrat de 4 mois. Au bout de ces 4 mois ils ont souhaité continuer et on a signé un nouveau contrat de 4 mois qui avait comme terme le 31 décembre. Sauf que le chèque du loyer de novembre est revenu impayé et ils n'ont pas régularisé non plus décembre. Aujourd'hui le contrat est échu. J'aimerais leur demander de payer leur du et partir. Mais ils n'ont pas l'intention. Dois je faire un commandement de payer par huissier immédiatement? A mon avis ils sont en situation de squat, mais probablement la trêve hivernale les protégé. Quoi faire?
Ils ne payent pas des factures d’électricité, ni gaz , ces charges étant comprises dans le loyer.
Si je ne leur signifie rien, va ceci être interprété comme une acceptation de la situation de facto? comme une prolongation tacite de contrat de location? J'avoue que j'ai besoin de conseil...
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1 réponse
Bonjour,
Si ce logement est leur résidence principale, le contrat de 4 mois n'est pas valable, c'est 1 an en France.
Vous devez dés a présent leur faire un courrier recommandé de mise en demeure de payer le loyer de novembre et celui de décembre sous 8 jours.
Représentez le chèque a la banque et si dans 8 jours vous n'avez pas de nouvelle allez voir un huissier pour engager une procédure d'expulsion.
Si ce logement est leur résidence principale, le contrat de 4 mois n'est pas valable, c'est 1 an en France.
Vous devez dés a présent leur faire un courrier recommandé de mise en demeure de payer le loyer de novembre et celui de décembre sous 8 jours.
Représentez le chèque a la banque et si dans 8 jours vous n'avez pas de nouvelle allez voir un huissier pour engager une procédure d'expulsion.
kosmos!
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Merci beaucoup Feloxe pour votre conseil, je pense que je vais aller dans cette direction effectivement.
feloxe
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Plus vite vous agirais plus vite vous aurez des résultats.Pour ma part il m'a fallu 1 an pour réussir a expulser mes locataires, 1 an sans qu'ils paient de loyer, ni les charges.
La législation juridique et financière évolue en permanence...