Locataire avec contrat échu qui ne paye pas
kosmos!
Messages postés
2
Date d'inscription
mardi 3 janvier 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
4 janvier 2017
-
4 janv. 2017 à 00:11
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 4 janv. 2017 à 15:47
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 4 janv. 2017 à 15:47
A voir également:
- Locataire avec contrat échu qui ne paye pas
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Contrat de gré à gré - Guide
- Lettre pour locataire malpropre - Guide
- À quel âge on ne payé plus la taxe foncière - Accueil - Impôt et taxe foncière
1 réponse
feloxe
Messages postés
26491
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 novembre 2024
9 948
4 janv. 2017 à 09:35
4 janv. 2017 à 09:35
Bonjour,
Si ce logement est leur résidence principale, le contrat de 4 mois n'est pas valable, c'est 1 an en France.
Vous devez dés a présent leur faire un courrier recommandé de mise en demeure de payer le loyer de novembre et celui de décembre sous 8 jours.
Représentez le chèque a la banque et si dans 8 jours vous n'avez pas de nouvelle allez voir un huissier pour engager une procédure d'expulsion.
Si ce logement est leur résidence principale, le contrat de 4 mois n'est pas valable, c'est 1 an en France.
Vous devez dés a présent leur faire un courrier recommandé de mise en demeure de payer le loyer de novembre et celui de décembre sous 8 jours.
Représentez le chèque a la banque et si dans 8 jours vous n'avez pas de nouvelle allez voir un huissier pour engager une procédure d'expulsion.
4 janv. 2017 à 10:06
4 janv. 2017 à 15:47