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Refus de succesion

cedoc - 3 janv. 2017 à 21:13
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 janv. 2017 à 21:50
Bonjour,
nous sommes trois enfants
ma maman est tres malde et malheuresement la fin est proche ...

elle a des dettes essentiellement des credits a la consomation

mon frere a une fille majeure
ma soeur n a pas d enfant
moi deux enfants mineurs

mes questions
devrons nous payer ses dettes ?
si la fraterie renonce a succesion vers qui les creanciers vont se tourner ?

merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 269
3 janv. 2017 à 21:18
si la fraterie renonce a succesion vers qui les creanciers vont se tourner ?
Ce ne sera plus votre problème.
Comme toute personne y ayant un intérêt, les créanciers engageront une procédure devant le tribunal de grande instance pour obtenir le prononcé d'un jugement déclarant la succession vacante et désignera l'administration France-Domaine en qualité de curateur.
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Réponse 2 / 2
cedoc
3 janv. 2017 à 21:33
merci pour ces deux reponses

donc aucun de nos enfants ne seront inquités non plus?
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 269
3 janv. 2017 à 21:50
donc aucun de nos enfants ne seront inquiétés non plus?
A condition que l'autorisation vous soit accordée par le juge des tutelles de renoncer à la succession au nom de vos enfants mineurs.
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