Refus de succesion

cedoc -  
Bonjour,
nous sommes trois enfants
ma maman est tres malde et malheuresement la fin est proche ...

elle a des dettes essentiellement des credits a la consomation

mon frere a une fille majeure
ma soeur n a pas d enfant
moi deux enfants mineurs

mes questions
devrons nous payer ses dettes ?
si la fraterie renonce a succesion vers qui les creanciers vont se tourner ?

merci

2 réponses

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  1. condorcet
    si la fraterie renonce a succesion vers qui les creanciers vont se tourner ?
    Ce ne sera plus votre problème.
    Comme toute personne y ayant un intérêt, les créanciers engageront une procédure devant le tribunal de grande instance pour obtenir le prononcé d'un jugement déclarant la succession vacante et désignera l'administration France-Domaine en qualité de curateur.
    1. cedoc
      merci pour ces deux reponses

      donc aucun de nos enfants ne seront inquités non plus?
      1. condorcet
        donc aucun de nos enfants ne seront inquiétés non plus?
        A condition que l'autorisation vous soit accordée par le juge des tutelles de renoncer à la succession au nom de vos enfants mineurs.

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