Refus de succesion

cedoc -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
nous sommes trois enfants
ma maman est tres malde et malheuresement la fin est proche ...

elle a des dettes essentiellement des credits a la consomation

mon frere a une fille majeure
ma soeur n a pas d enfant
moi deux enfants mineurs

mes questions
devrons nous payer ses dettes ?
si la fraterie renonce a succesion vers qui les creanciers vont se tourner ?

merci

2 réponses

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 375
     
    si la fraterie renonce a succesion vers qui les creanciers vont se tourner ?
    Ce ne sera plus votre problème.
    Comme toute personne y ayant un intérêt, les créanciers engageront une procédure devant le tribunal de grande instance pour obtenir le prononcé d'un jugement déclarant la succession vacante et désignera l'administration France-Domaine en qualité de curateur.
    0
  2. cedoc
     
    merci pour ces deux reponses

    donc aucun de nos enfants ne seront inquités non plus?
    0
    1. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 375
       
      donc aucun de nos enfants ne seront inquiétés non plus?
      A condition que l'autorisation vous soit accordée par le juge des tutelles de renoncer à la succession au nom de vos enfants mineurs.
      0

Discussions similaires

Refus agrément
Magnolia051 -
Magnolia051 -

9 réponses
accord de principe ok mais refus au niveau de la saccef
stephetfab974 -
stephetfab974 -

2 réponses
Refus d’une intervention
axellyne -
axellyne -

7 réponses
Crédit pré accepté puis refuser
Bodriga13 -
sylv1lemalin -

2 réponses
Après la commission
ReallyReally69 -
ReallyReally69 -

4 réponses