Refus de succesion
cedoc
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
nous sommes trois enfants
ma maman est tres malde et malheuresement la fin est proche ...
elle a des dettes essentiellement des credits a la consomation
mon frere a une fille majeure
ma soeur n a pas d enfant
moi deux enfants mineurs
mes questions
devrons nous payer ses dettes ?
si la fraterie renonce a succesion vers qui les creanciers vont se tourner ?
merci
nous sommes trois enfants
ma maman est tres malde et malheuresement la fin est proche ...
elle a des dettes essentiellement des credits a la consomation
mon frere a une fille majeure
ma soeur n a pas d enfant
moi deux enfants mineurs
mes questions
devrons nous payer ses dettes ?
si la fraterie renonce a succesion vers qui les creanciers vont se tourner ?
merci
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2 réponses
si la fraterie renonce a succesion vers qui les creanciers vont se tourner ?
Ce ne sera plus votre problème.
Comme toute personne y ayant un intérêt, les créanciers engageront une procédure devant le tribunal de grande instance pour obtenir le prononcé d'un jugement déclarant la succession vacante et désignera l'administration France-Domaine en qualité de curateur.
Ce ne sera plus votre problème.
Comme toute personne y ayant un intérêt, les créanciers engageront une procédure devant le tribunal de grande instance pour obtenir le prononcé d'un jugement déclarant la succession vacante et désignera l'administration France-Domaine en qualité de curateur.
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