Locataire qui a laissé fuir le wc - charges au forfait
Thalie
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djivi38 Messages postés 54312 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54312 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mes locataires (studio meublé) ne se sont pas occupés de réparer une fuite d'eau à la chasse d'eau des wc, du coup il y a une surconsommation d'eau qui m'est facturée par la copro de 540,00 euros, je leur facture habituellement les charges au forfait (50,00/mois), me sera t il possible de leur faire payer cette surconsommation d'eau du fait de leur négligence ?
Mes locataires (studio meublé) ne se sont pas occupés de réparer une fuite d'eau à la chasse d'eau des wc, du coup il y a une surconsommation d'eau qui m'est facturée par la copro de 540,00 euros, je leur facture habituellement les charges au forfait (50,00/mois), me sera t il possible de leur faire payer cette surconsommation d'eau du fait de leur négligence ?
1 réponse
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Bonjour,
non, les charges forfaitaires ne sont pas ajustables en fonction de la consommation. Leur montant peut seulement être "indexé" en même temps et au même titre que le loyer.
==> https://www.chronique.eu/index.php?article22/les-charges-locatives-recuperables-comprises-forfaitaires-ou-reelles
CDT.
La législation juridique et financière évolue en permanence...