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Locataire qui a laissé fuir le wc - charges au forfait

Thalie - 2 janv. 2017 à 13:02
djivi38 Messages postés 52155 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 2 janv. 2017 à 15:29
Bonjour,
Mes locataires (studio meublé) ne se sont pas occupés de réparer une fuite d'eau à la chasse d'eau des wc, du coup il y a une surconsommation d'eau qui m'est facturée par la copro de 540,00 euros, je leur facture habituellement les charges au forfait (50,00/mois), me sera t il possible de leur faire payer cette surconsommation d'eau du fait de leur négligence ?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 52155 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 15 380
2 janv. 2017 à 15:29
Bonjour,

non, les charges forfaitaires ne sont pas ajustables en fonction de la consommation. Leur montant peut seulement être "indexé" en même temps et au même titre que le loyer.

==> https://www.chronique.eu/index.php?article22/les-charges-locatives-recuperables-comprises-forfaitaires-ou-reelles

CDT.
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