Locataire qui a laissé fuir le wc - charges au forfait
Thalie
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djivi38 Messages postés 64981 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64981 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mes locataires (studio meublé) ne se sont pas occupés de réparer une fuite d'eau à la chasse d'eau des wc, du coup il y a une surconsommation d'eau qui m'est facturée par la copro de 540,00 euros, je leur facture habituellement les charges au forfait (50,00/mois), me sera t il possible de leur faire payer cette surconsommation d'eau du fait de leur négligence ?
Mes locataires (studio meublé) ne se sont pas occupés de réparer une fuite d'eau à la chasse d'eau des wc, du coup il y a une surconsommation d'eau qui m'est facturée par la copro de 540,00 euros, je leur facture habituellement les charges au forfait (50,00/mois), me sera t il possible de leur faire payer cette surconsommation d'eau du fait de leur négligence ?
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1 réponse
Bonjour,
non, les charges forfaitaires ne sont pas ajustables en fonction de la consommation. Leur montant peut seulement être "indexé" en même temps et au même titre que le loyer.
==> https://www.chronique.eu/index.php?article22/les-charges-locatives-recuperables-comprises-forfaitaires-ou-reelles
CDT.
non, les charges forfaitaires ne sont pas ajustables en fonction de la consommation. Leur montant peut seulement être "indexé" en même temps et au même titre que le loyer.
==> https://www.chronique.eu/index.php?article22/les-charges-locatives-recuperables-comprises-forfaitaires-ou-reelles
CDT.
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