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Responsabilité civile

bernardo3000 Messages postés 9 Date d'inscription mardi 6 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 2 février 2018 - 2 janv. 2017 à 11:05
 forma - 2 janv. 2017 à 11:48
Bonjour,
mon neveu à endommagé l'ecran de mon ordinateur à mon domicile en tombant dessus.
J'aimerai savoir qu'elles sont les démarches à suivre, le dommage rentre t il dans le cadre de la responsabilité civile?
Les faits se sont produits il y a 1 semaine, n'y a t il pas un délai pour effectuer la déclaration?
La date d'achat de L'ordinateur est de 2011, y a t-il une vétusté dans ce cas?
Merci d'avance!

1 réponse

Réponse 1 / 1
forma
2 janv. 2017 à 11:48
bonjour

le taux de vétusté sur le matériel informatique varie entre 20 et 25% par an. Matériel de 5 ans, indemnisation égale à 0
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