Droit de préemption abusif
daddit
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xplom Messages postés 13834 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
xplom Messages postés 13834 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
bonjour à tous.
j'ai, il y a plus de 7 ans céder ma maison a la mairie qui a utilisé son droit de préemption alors que j'avais des acheteurs.
évidemment, il ne m'ont pas acheter ma maison au prix fixer avec le futur acquéreur.
A ce jour la maison existe toujours et n'est pas habité.
J'aimerais savoir si il existe un recours contre la mairie qui n'a pas accepter de me laisser vendre cette maison aux acquéreurs puisque la maison est encore existante et inhabité.
merci de votre réponse.
j'ai, il y a plus de 7 ans céder ma maison a la mairie qui a utilisé son droit de préemption alors que j'avais des acheteurs.
évidemment, il ne m'ont pas acheter ma maison au prix fixer avec le futur acquéreur.
A ce jour la maison existe toujours et n'est pas habité.
J'aimerais savoir si il existe un recours contre la mairie qui n'a pas accepter de me laisser vendre cette maison aux acquéreurs puisque la maison est encore existante et inhabité.
merci de votre réponse.
9 réponses
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La mairie ne peut préempter que si il y a un projet d’intérêt général.
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Bonjour
La mairie a préempté il y a 7 ans au vu d'un projet d'intérêt général. Il n'est cependant pas impossible que ce projet n'ait pas été mis en œuvre pour telle ou telle raison.
A priori ester en justice parait envisageable mais l'argumentation devra être solide. Il faudra notamment te procurer la délibération relative au projet d'aménagement/construction à l'origine de ce droit de préemption.
Cordialement
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merci pour votre réponse.
Ce que j'aimerais surtout savoir, c'est si la mairie a un délais a respecter pour
engager le projet sur le terrain de mon ancienne propriété.
merci -
A priori, et sauf erreur de ma part, aucun délai. D'autant qu'en 2009-2010, l'équipe municipal n'était peut-être pas la même que celle d’aujourd’hui.
Les priorités ont pu changer et le projet être abandonné.
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bonjour
quel était la motivation de la préemption ?
d’ailleurs je m'adresse aux pros du forum : en faut il une ?
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Salut xplom
La commune doit préciser le motif de la préemption puisque cela fait l'objet d'une décision (ou arrêté ?) laquelle sera envoyée au contrôle de légalité
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bonjour Josh Randall
je n'ai qu'un cas en tête celui de mon oncle qui avait vendu un gros bien immobilier faisant partie de l'image de la ville (règlement cash) et qui a attendu 2 ans avant d'être payé par ce droit de préemption qui a cassé la vente
mais la mairie a tenu sa promesse pour l'usage à lequel elle le destiné, d'ou ma question.
7 ans ça fait bien 2 maires, achat inutile ?
sujet intéressant je l'avoue
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Oui. Un cas d'école typique !
Un peu comme celui du Grand Stade de rugby qui devait se faire et qui suite à la nouvelle mandature de la FFR est définitivement abandonné.
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Je n'en sais rien. Voir avec un avocat spécialisé
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme -
en faite ce qui me dérange le plus, c'est que je n'ai pas réussi a vendre ma maison au prix que je voulais et surtout que ma maison est encore présente.
le rachat de ma maison par la mairie fait partis d'un grand projet ( réaménagement immobilier et mise en place d'une ligne tramway).
je pensais que la mairie avait des obligations concernant le temps a respecter pour les travaux.
je pense passer par un avocat.
merci à tous
La législation juridique et financière évolue en permanence...