droit de préemption abusif

Question

bonjour à tous.
j'ai, il y a plus de 7 ans céder ma maison a la mairie qui a utilisé son droit de préemption alors que j'avais des acheteurs.
évidemment, il ne m'ont pas acheter ma maison au prix fixer avec le futur acquéreur.
A ce jour la maison existe toujours et n'est pas habité.
J'aimerais savoir si il existe un recours contre la mairie qui n'a pas accepter de me laisser vendre cette maison aux  acquéreurs puisque la maison est encore existante et inhabité.
merci de votre réponse.

feloxe · Accepted Answer

La mairie ne peut préempter que si il y a un projet d’intérêt général.

Josh Randall · Answer

Bonjour
La mairie a préempté il y a 7 ans au vu d'un projet d'intérêt général. Il n'est cependant pas impossible que ce projet n'ait pas été mis en œuvre pour telle ou telle raison.
A priori ester en justice parait envisageable mais l'argumentation devra être solide. Il faudra notamment te procurer la délibération relative au projet d'aménagement/construction à l'origine de ce droit de préemption.
Cordialement

daddit · Answer

merci pour votre réponse.
Ce que j'aimerais surtout savoir, c'est si la mairie a un délais a respecter pour 
engager le projet sur le terrain de mon ancienne propriété.
merci

Josh Randall · Answer

A priori, et sauf erreur de ma part, aucun délai. D'autant qu'en 2009-2010, l'équipe municipal n'était peut-être pas la même que celle d’aujourd’hui.
Les priorités ont pu changer et le projet être abandonné.

xplom · Answer

bonjour
quel était la motivation de la préemption ?
d’ailleurs je m'adresse aux pros du forum : en faut il une ?

Josh Randall · Answer

Salut xplom
La commune doit préciser le motif de la préemption puisque cela fait l'objet d'une décision (ou arrêté ?) laquelle sera envoyée au contrôle de légalité

Josh Randall · Answer

Oui. Un cas d'école typique ! 
Un peu comme celui du Grand Stade de rugby qui devait se faire et qui suite à la nouvelle mandature de la FFR est définitivement abandonné.

Josh Randall · Answer

Je n'en sais rien. Voir avec un avocat spécialisé 
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme

daddit · Answer

en faite ce qui me dérange le plus, c'est que je n'ai pas réussi a vendre ma maison au prix que je voulais et surtout que ma maison est encore présente.
le rachat de ma maison par la mairie fait partis d'un grand projet ( réaménagement immobilier et mise en place d'une ligne tramway).
je pensais que la mairie avait des obligations concernant le temps a respecter pour les travaux.
je pense passer par un avocat.
merci à tous

Droit de préemption abusif

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