Régularisation charge locataire

Question

Bonjour,
Mon propriétaire par le biais de mon agençe immobilière me réclame 330 euros de régularisation de charge en fin d'année et à régler sur mon loyer de Janvier. Est çe légal alors que tarifs devraient être à jour dès le mois d'août ou septembre ?
Ai je la possibilité de payer en plusieurs fois ou la loi nous impose de régler l'intégralité du montant.
Merci de bien vouloir me tenir informée dans les meilleurs délais.
Cordialement

djivi38 · Answer

Bonsoir,
quand le contrat de location prévoit des charges à provisionner mensuellement (= charges réelles, donc non forfaitaires), le propriétaire doit faire une régularisation au moins annuelle, en tenant à disposition du locataire les justificatifs pendant 6 mois à compter de l'envoi du décompte, établi par nature de charges (art. 23 loi 6 juillet 1989).
« Le locataire qui a des difficultés pour payer ses charges peut, dans certains cas, demander au propriétaire des délais de paiement.» 
"Demander" ne veut pas dire que le propriétaire doit accepter; il peut accepter, comme il peut refuser. 
Conseil : faire un courrier R+AR et courrier simple à l'agence pour faire votre demande.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F947
Pourquoi dites-vous ? :
"(...) tarifs devraient être à jour dès le mois d'août ou septembre" : Pourquoi août ou septembre ?
Cdt.

Sofia1971 · Answer

Je me suis mal exprimé.  La révision des charges se fait toujours en août ou septembre

Régularisation charge locataire

2 réponses

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