Régularisation charge locataire
Sofia1971
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djivi38 Messages postés 51259 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 - 1 janv. 2017 à 23:53
djivi38 Messages postés 51259 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 - 1 janv. 2017 à 23:53
A voir également:
- Régularisation charge locataire
- Lettre pour locataire malpropre - Guide
- Attestation régularisation chèque impayé - Guide
- Personne à charge : définition juridique - Guide
- La liste des travaux à la charge du locataire est détaillée par un décret du 26 août 1987 - Guide
- Desinsectisation fourmis charge locataire - Forum Habitation
2 réponses
djivi38
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1 janv. 2017 à 23:32
1 janv. 2017 à 23:32
Bonsoir,
quand le contrat de location prévoit des charges à provisionner mensuellement (= charges réelles, donc non forfaitaires), le propriétaire doit faire une régularisation au moins annuelle, en tenant à disposition du locataire les justificatifs pendant 6 mois à compter de l'envoi du décompte, établi par nature de charges (art. 23 loi 6 juillet 1989).
« Le locataire qui a des difficultés pour payer ses charges peut, dans certains cas, demander au propriétaire des délais de paiement.»
"Demander" ne veut pas dire que le propriétaire doit accepter; il peut accepter, comme il peut refuser.
Conseil : faire un courrier R+AR et courrier simple à l'agence pour faire votre demande.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F947
Pourquoi dites-vous ? :
"(...) tarifs devraient être à jour dès le mois d'août ou septembre" : Pourquoi août ou septembre ?
Cdt.
quand le contrat de location prévoit des charges à provisionner mensuellement (= charges réelles, donc non forfaitaires), le propriétaire doit faire une régularisation au moins annuelle, en tenant à disposition du locataire les justificatifs pendant 6 mois à compter de l'envoi du décompte, établi par nature de charges (art. 23 loi 6 juillet 1989).
« Le locataire qui a des difficultés pour payer ses charges peut, dans certains cas, demander au propriétaire des délais de paiement.»
"Demander" ne veut pas dire que le propriétaire doit accepter; il peut accepter, comme il peut refuser.
Conseil : faire un courrier R+AR et courrier simple à l'agence pour faire votre demande.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F947
Pourquoi dites-vous ? :
"(...) tarifs devraient être à jour dès le mois d'août ou septembre" : Pourquoi août ou septembre ?
Cdt.
Je me suis mal exprimé. La révision des charges se fait toujours en août ou septembre
djivi38
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Modifié par djivi38 le 1/01/2017 à 23:55
Modifié par djivi38 le 1/01/2017 à 23:55
Donc vous avez eu un sursis de 3 à 4 mois (voire 5 si ça tombait habituellement début août) et de toute façon, ça reste encore dans la même année, donc ce n'est pas considéré comme retard. Une régularisation tardive dépasse 1 an et peut encore être faite sur 3 ans en arrière.
Peut-être l'AG a eu lieu plus tard cette année ?
Peut-être l'AG a eu lieu plus tard cette année ?
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