Régularisation charge locataire
Sofia1971
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djivi38 Messages postés 52701 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2025 - 1 janv. 2017 à 23:53
djivi38 Messages postés 52701 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2025 - 1 janv. 2017 à 23:53
Bonjour,
Mon propriétaire par le biais de mon agençe immobilière me réclame 330 euros de régularisation de charge en fin d'année et à régler sur mon loyer de Janvier. Est çe légal alors que tarifs devraient être à jour dès le mois d'août ou septembre ?
Ai je la possibilité de payer en plusieurs fois ou la loi nous impose de régler l'intégralité du montant.
Merci de bien vouloir me tenir informée dans les meilleurs délais.
Cordialement
Mon propriétaire par le biais de mon agençe immobilière me réclame 330 euros de régularisation de charge en fin d'année et à régler sur mon loyer de Janvier. Est çe légal alors que tarifs devraient être à jour dès le mois d'août ou septembre ?
Ai je la possibilité de payer en plusieurs fois ou la loi nous impose de régler l'intégralité du montant.
Merci de bien vouloir me tenir informée dans les meilleurs délais.
Cordialement
A voir également:
- Régularisation charge locataire
- La liste des travaux à la charge du locataire est détaillée par un décret du 26 août 1987 - Guide
- Personne à charge : définition juridique - Guide
- Désinsectisation fourmis charge locataire ✓ - Forum Habitation
- Modèle lettre régularisation chèque impayé - Guide
- Code locataire crous - Forum salariés
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djivi38
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1 janv. 2017 à 23:32
1 janv. 2017 à 23:32
Bonsoir,
quand le contrat de location prévoit des charges à provisionner mensuellement (= charges réelles, donc non forfaitaires), le propriétaire doit faire une régularisation au moins annuelle, en tenant à disposition du locataire les justificatifs pendant 6 mois à compter de l'envoi du décompte, établi par nature de charges (art. 23 loi 6 juillet 1989).
« Le locataire qui a des difficultés pour payer ses charges peut, dans certains cas, demander au propriétaire des délais de paiement.»
"Demander" ne veut pas dire que le propriétaire doit accepter; il peut accepter, comme il peut refuser.
Conseil : faire un courrier R+AR et courrier simple à l'agence pour faire votre demande.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F947
Pourquoi dites-vous ? :
"(...) tarifs devraient être à jour dès le mois d'août ou septembre" : Pourquoi août ou septembre ?
Cdt.
quand le contrat de location prévoit des charges à provisionner mensuellement (= charges réelles, donc non forfaitaires), le propriétaire doit faire une régularisation au moins annuelle, en tenant à disposition du locataire les justificatifs pendant 6 mois à compter de l'envoi du décompte, établi par nature de charges (art. 23 loi 6 juillet 1989).
« Le locataire qui a des difficultés pour payer ses charges peut, dans certains cas, demander au propriétaire des délais de paiement.»
"Demander" ne veut pas dire que le propriétaire doit accepter; il peut accepter, comme il peut refuser.
Conseil : faire un courrier R+AR et courrier simple à l'agence pour faire votre demande.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F947
Pourquoi dites-vous ? :
"(...) tarifs devraient être à jour dès le mois d'août ou septembre" : Pourquoi août ou septembre ?
Cdt.
Je me suis mal exprimé. La révision des charges se fait toujours en août ou septembre
djivi38
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Modifié par djivi38 le 1/01/2017 à 23:55
Modifié par djivi38 le 1/01/2017 à 23:55
Donc vous avez eu un sursis de 3 à 4 mois (voire 5 si ça tombait habituellement début août) et de toute façon, ça reste encore dans la même année, donc ce n'est pas considéré comme retard. Une régularisation tardive dépasse 1 an et peut encore être faite sur 3 ans en arrière.
Peut-être l'AG a eu lieu plus tard cette année ?
Peut-être l'AG a eu lieu plus tard cette année ?
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