Donation d'une maison à plusieurs donataires - conséquences ?
golimur
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour à tous
Mon père et sa compagne souhaite nous faire une donation de leur maison secondaire de leur vivant.
Nous serions 3, mon frère et moi à 25% chacun et le fils de sa compagne à 50%. Les choses ne sont pas encore claires mais je suppose qu'ils garderont l'usufruit et paieront les frais divers.
La maison est en Bretagne. J'habite à l'étranger, le moment venu - le plus tard possible - , je n'en aurais donc aucun usage et je souhaiterais la vendre. Mais comme je n'en aurais que 25 %, ce que je comprend est que je n'aurais aucun recours au cas où les autres - voire seulement celui qui détient 50% - décide de la garder pour leur usage propre.
Ai-je bien compris ?
Puis je me retrouver à payer des frais, impôts, taxes, sur une maison dont je n'ai aucun usage et que je ne peux vendre ?
Ai-je un intérêt à accepter ou refuser cette donation ? Puis-je le cas échéant bloquer la transaction, ou bien un refus d'accepter la donation signifie-t-il qu'elle sera simplement partagée entre les deux autres ?
en vous remerciant de vos conseils
Mon père et sa compagne souhaite nous faire une donation de leur maison secondaire de leur vivant.
Nous serions 3, mon frère et moi à 25% chacun et le fils de sa compagne à 50%. Les choses ne sont pas encore claires mais je suppose qu'ils garderont l'usufruit et paieront les frais divers.
La maison est en Bretagne. J'habite à l'étranger, le moment venu - le plus tard possible - , je n'en aurais donc aucun usage et je souhaiterais la vendre. Mais comme je n'en aurais que 25 %, ce que je comprend est que je n'aurais aucun recours au cas où les autres - voire seulement celui qui détient 50% - décide de la garder pour leur usage propre.
Ai-je bien compris ?
Puis je me retrouver à payer des frais, impôts, taxes, sur une maison dont je n'ai aucun usage et que je ne peux vendre ?
Ai-je un intérêt à accepter ou refuser cette donation ? Puis-je le cas échéant bloquer la transaction, ou bien un refus d'accepter la donation signifie-t-il qu'elle sera simplement partagée entre les deux autres ?
en vous remerciant de vos conseils
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4 réponses
Ai-je bien compris ?
Presque.
En conservant l'usufruit vous ne serez pas dans l'indivision avec vos enfants nus-propriétaires.
Sans leur accord vous ne pourriez que vendre vos droits en usufruit, ce qui n'est pas recommandé.
Mais eux seront dans l'indivision.
Si un seul s'oppose à la vente, il sera dans l'obligation de suivre le mouvement puisque les autres souhaiteraient de leur côté quitter ou faire cesser l'indivision existant entre eux.
Puis je me retrouver à payer des frais, impôts, taxes, sur une maison dont je n'ai aucun usage et que je ne peux vendre ?
Tous les impôts locaux seront à votre charge, sans compter sur les frais d'entretien de l'intérieur et l'assurance-sinistre.
Ai-je un intérêt à accepter ou refuser cette donation ?
Une donation est un acte volontaire par lequel l'un consent à donner et perdre l'objet de la donation, et les autres l'acceptation des donataires (les bénéficiaires).
En l'absence de ce consentement réciproque, la donation n'existe pas.
Votre intérêt est soit de ne rien faire, soit de transmettre la pleine propriété.
Vous n'auriez plus aucun droit sur ce bien immobilier
Presque.
En conservant l'usufruit vous ne serez pas dans l'indivision avec vos enfants nus-propriétaires.
Sans leur accord vous ne pourriez que vendre vos droits en usufruit, ce qui n'est pas recommandé.
Mais eux seront dans l'indivision.
Si un seul s'oppose à la vente, il sera dans l'obligation de suivre le mouvement puisque les autres souhaiteraient de leur côté quitter ou faire cesser l'indivision existant entre eux.
Puis je me retrouver à payer des frais, impôts, taxes, sur une maison dont je n'ai aucun usage et que je ne peux vendre ?
Tous les impôts locaux seront à votre charge, sans compter sur les frais d'entretien de l'intérieur et l'assurance-sinistre.
Ai-je un intérêt à accepter ou refuser cette donation ?
Une donation est un acte volontaire par lequel l'un consent à donner et perdre l'objet de la donation, et les autres l'acceptation des donataires (les bénéficiaires).
En l'absence de ce consentement réciproque, la donation n'existe pas.
Votre intérêt est soit de ne rien faire, soit de transmettre la pleine propriété.
Vous n'auriez plus aucun droit sur ce bien immobilier
Puis je me retrouver à payer des frais, impôts, taxes, sur une maison dont je n'ai aucun usage et que je ne peux vendre ?
Non, si les donateurs gardent l'usufruit, c'est eux qui auront la charge des impôts locaux (Taxe d'habitation et taxe foncière)
Les seuls frais qui pourraient être à votre harge, seraient les frais de grosse réparation, si l'immeuble est en bon état, pas de souci.
Ai-je un intérêt à accepter ou refuser cette donation ?
A mon avis oui, si l'immeuble est en bon état et si :
- les donateurs conservent l'usufruit
- les donateurs prennent à leur charge les frais de donation.
Non, si les donateurs gardent l'usufruit, c'est eux qui auront la charge des impôts locaux (Taxe d'habitation et taxe foncière)
Les seuls frais qui pourraient être à votre harge, seraient les frais de grosse réparation, si l'immeuble est en bon état, pas de souci.
Ai-je un intérêt à accepter ou refuser cette donation ?
A mon avis oui, si l'immeuble est en bon état et si :
- les donateurs conservent l'usufruit
- les donateurs prennent à leur charge les frais de donation.
Vous êtes libre d'accepter ou pas la donation de nue-propriété proposée. Si vous refusez, M. et Mme seront alors libres de disposer du bien comme bon leur semble (donation aux autres enfants ou pas).
Les frais de donation sont à la charge des donataires, sauf choix contraire des donateurs (choix à mentionner dans l'acte de donation).
Après les décès des usufruitiers, les nus-propriétaires recueilleront les usufruits dans frais supplémentaires. À ce moment là, vous serez en indivision et vous pourrez obliger vos co-indivisaires à vendre le bien après leur avoir proposé d'acquérir votre part.
Les frais de donation sont à la charge des donataires, sauf choix contraire des donateurs (choix à mentionner dans l'acte de donation).
Après les décès des usufruitiers, les nus-propriétaires recueilleront les usufruits dans frais supplémentaires. À ce moment là, vous serez en indivision et vous pourrez obliger vos co-indivisaires à vendre le bien après leur avoir proposé d'acquérir votre part.
Merci à tous.
Je reste toutefois confus : plusieurs sites (par exemple celui là : https://www.planete-patrimoine.com/Gestion-de-Patrimoine/Articles-Patrimoniaux/bien-indivision-vendre-sans-accord.html me disent que vendre malgrè l'opposition des autres indivisaires, il faut posseder 2/3 du bien (et passer par la case tribunal)
D'autres (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1296 ,et vous tous) disent que tout le monde peut forcer la vente en mettant fin à l'indivision (avec ou sans passage par la case tribunal)
Peut être s'agit-il de deux cas différents, succession ou non succession ?
Je reste toutefois confus : plusieurs sites (par exemple celui là : https://www.planete-patrimoine.com/Gestion-de-Patrimoine/Articles-Patrimoniaux/bien-indivision-vendre-sans-accord.html me disent que vendre malgrè l'opposition des autres indivisaires, il faut posseder 2/3 du bien (et passer par la case tribunal)
D'autres (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1296 ,et vous tous) disent que tout le monde peut forcer la vente en mettant fin à l'indivision (avec ou sans passage par la case tribunal)
Peut être s'agit-il de deux cas différents, succession ou non succession ?
vendre malgrè l'opposition des autres indivisaires, il faut posseder 2/3 du bien (et passer par la case tribunal)
Avec, ce que vous n'avez pas saisi, cette différence que le tribunal autorisera la vente malgré l'opposition tacite ou réelle du 3 ème. tiers.
C'est un peu du 49-3 !
disent que tout le monde peut forcer la vente en mettant fin à l'indivision (avec ou sans passage par la case tribunal)
Un seul voulant quitter l'indivision peut provoquer le partage en proposant l'acquisition de ses droits aux autres.
A défaut, le tribunal sera obligatoirement saisi, donc pas de "avec ou sans" c'est toujours "avec".
Ensuite la Justice se prononcera
Avec, ce que vous n'avez pas saisi, cette différence que le tribunal autorisera la vente malgré l'opposition tacite ou réelle du 3 ème. tiers.
C'est un peu du 49-3 !
disent que tout le monde peut forcer la vente en mettant fin à l'indivision (avec ou sans passage par la case tribunal)
Un seul voulant quitter l'indivision peut provoquer le partage en proposant l'acquisition de ses droits aux autres.
A défaut, le tribunal sera obligatoirement saisi, donc pas de "avec ou sans" c'est toujours "avec".
Ensuite la Justice se prononcera
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mon inquiétude sur les frais concerne le moment où nos parents, pour cause d'invalidité ou de décès, n'utiliseront plus la maison. Y-a-t-il alors des risques ?
Si un seul s'oppose à la vente, il sera dans l'obligation de suivre le mouvement puisque les autres souhaiteraient de leur côté quitter ou faire cesser l'indivision existant entre eux.
Merci - il me semble cependant que pour cela il faut que les "vendeurs" détiennent 2/3 du bien ? Et que donc celui qui contrôle 50% peut bloquer toute vente ? Ou je me trompe ?
Totalement.