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DorisOups
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mardi 19 novembre 2013
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31 déc. 2016 à 09:46
31 déc. 2016 à 09:46
bonjour
vous dites que votre père est français par décret, mais de quelle nationalité est il à l'origine ??
vous dites que votre père est français par décret, mais de quelle nationalité est il à l'origine ??
Bonjour
Ce n'est pas cela la question de l'apparence physique.
Il s'agit de savoir s'il a pu conservé la nationalité française après l'indépendance pour pouvoir vous la transmettre ou pas.
Il faudrait montrer vos documents au consulat de France.
Qu'est-ce que vous voulez dire par arrêté ?
NOTE SUR LA NATIONALITE FRANÇAISE (conséquences en matière de la nationalité de l’indépendance de Madagascar, sous réserve de l’établissement de la filiation)
I - VOUS, OU UN DE VOS ASCENDANTS, ETES (EST) DESCENDANT D’UN ORIGINAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE (France métropolitaine + DOM et TOM actuels) :
conservation automatique de la nationalité française après le 26 juin 1960.
II - VOUS, OU UN DE VOS ASCENDANTS, ETES (EST) MALGACHE DE SOUCHE
II - 1 Conditions de conservation de la nationalité française (loi n° 60-752 du 28 juillet 1960) :
- soit vous (ou l’un de vos ascendants) aviez (a) établi votre (son) domicile hors de Madagascar au 26 juin 1960 et que vous pouvez (qu’il peut) prouver que vous aviez (qu’il avait) en France (inclut Algérie + les DOM et les TOM) le centre de vos (ses) attaches familiales et professionnelles (*) ;
- soit vous (ou l’un de vos ascendants) aviez (avait) souscrit en France, auprès du Tribunal d’Instance de votre (son) domicile, une déclaration recognitive de la nationalité française en application des articles 152 et 153 du code de la nationalité française entre le 31 juillet 1960 et le 31 juillet 1973 ;
- soit vous (ou l’un de vos ascendants) aviez (avait) renoncé à la nationalité malgache par déclaration auprès des autorités malgaches compétentes entre le 26 juin 1960 et le 31 décembre 1961.
II - 2 Vous avez également la nationalité française si : Vous (ou l’un de vos ascendants) avez (a) été naturalisé ou réintégré dans la nationalité française après l’indépendance (remarque : l’effet collectif pour les enfants mineurs n’est pas automatique après le 22/07/1993)
II- 3 Autres cas : Les personnes qui avaient bénéficié, avant l’indépendance, du statut de citoyen français par jugement (en référence à un décret autre que celui du 21/07/1931, JO du 26/07/1931), ou qui avaient renoncé à leur «statut personnel» par jugement, ou bien qui avaient été admises au «statut métropolitain», ainsi que leurs descendants, n’ont pas conservé la nationalité française après le 26 juin 1960, à moins d’avoir répondu à l’une des conditions décrites ci-dessus
(*) la jurisprudence précise que la notion de résidence en matière de nationalité s’entend comme le lieu des principales attaches familiales et professionnelles (ceci exclut par conséquent les étudiants et, dans la plupart des cas, les anciens militaires qui avaient terminé leur temps de séjour dans l’armée française après le 26 juin 1960).
Cdt
Ce n'est pas cela la question de l'apparence physique.
Il s'agit de savoir s'il a pu conservé la nationalité française après l'indépendance pour pouvoir vous la transmettre ou pas.
Il faudrait montrer vos documents au consulat de France.
Qu'est-ce que vous voulez dire par arrêté ?
NOTE SUR LA NATIONALITE FRANÇAISE (conséquences en matière de la nationalité de l’indépendance de Madagascar, sous réserve de l’établissement de la filiation)
I - VOUS, OU UN DE VOS ASCENDANTS, ETES (EST) DESCENDANT D’UN ORIGINAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE (France métropolitaine + DOM et TOM actuels) :
conservation automatique de la nationalité française après le 26 juin 1960.
II - VOUS, OU UN DE VOS ASCENDANTS, ETES (EST) MALGACHE DE SOUCHE
II - 1 Conditions de conservation de la nationalité française (loi n° 60-752 du 28 juillet 1960) :
- soit vous (ou l’un de vos ascendants) aviez (a) établi votre (son) domicile hors de Madagascar au 26 juin 1960 et que vous pouvez (qu’il peut) prouver que vous aviez (qu’il avait) en France (inclut Algérie + les DOM et les TOM) le centre de vos (ses) attaches familiales et professionnelles (*) ;
- soit vous (ou l’un de vos ascendants) aviez (avait) souscrit en France, auprès du Tribunal d’Instance de votre (son) domicile, une déclaration recognitive de la nationalité française en application des articles 152 et 153 du code de la nationalité française entre le 31 juillet 1960 et le 31 juillet 1973 ;
- soit vous (ou l’un de vos ascendants) aviez (avait) renoncé à la nationalité malgache par déclaration auprès des autorités malgaches compétentes entre le 26 juin 1960 et le 31 décembre 1961.
II - 2 Vous avez également la nationalité française si : Vous (ou l’un de vos ascendants) avez (a) été naturalisé ou réintégré dans la nationalité française après l’indépendance (remarque : l’effet collectif pour les enfants mineurs n’est pas automatique après le 22/07/1993)
II- 3 Autres cas : Les personnes qui avaient bénéficié, avant l’indépendance, du statut de citoyen français par jugement (en référence à un décret autre que celui du 21/07/1931, JO du 26/07/1931), ou qui avaient renoncé à leur «statut personnel» par jugement, ou bien qui avaient été admises au «statut métropolitain», ainsi que leurs descendants, n’ont pas conservé la nationalité française après le 26 juin 1960, à moins d’avoir répondu à l’une des conditions décrites ci-dessus
(*) la jurisprudence précise que la notion de résidence en matière de nationalité s’entend comme le lieu des principales attaches familiales et professionnelles (ceci exclut par conséquent les étudiants et, dans la plupart des cas, les anciens militaires qui avaient terminé leur temps de séjour dans l’armée française après le 26 juin 1960).
Cdt
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