Saisie sur des biensn immobiliers en indivision

speedy - 30 déc. 2016 à 13:44
BmV Messages postés 91302 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 7 novembre 2024 - 31 déc. 2016 à 15:33
Bonjour,
mon mari est divorcé depuis avril 2006. Il doit régler une pension alimentaire pour ses deux derniers enfants scolarisés (500 euros/mois augmenté tous les ans de l'indexation ). Il n'a (malheureusement) pas versé l'indexation pendant 3 ans (2014,2015,2016); Son ex-épouse via un commandement d'huissier lui réclame les sommes dues. Mon mari a rencontré l'huissier , et s'est engagé (avec un premier versement) a régler les sommes dues (accord de l'huissier). Mais , mon mari vient de recevoir un 2ième commandement de l'huissier: saisie vente immobilière . Un jugement du TGI (mai 2016, dont aucune des parties n'a fait appel) a statué sur le partage des biens immobiliers , un notaire a été désigné pour faire l'acte de partage (depuis septembre 2016). L'ex-épouse ne se présente pas aux convocations du notaire ,pour établir l'acte de partage. voilà, ma question: dans ces conditions est-il possible de faire une saisie sur des biens immobiliers en indivision ? merci, beaucoup pour votre réponse.

1 réponse

Bonjour
Réponse affirmative.
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BmV Messages postés 91302 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 7 novembre 2024 18 478
31 déc. 2016 à 15:33
Sur la base de quel texte ?
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