Saisie sur des biensn immobiliers en indivision

speedy -  
BmV Messages postés 98633 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
mon mari est divorcé depuis avril 2006. Il doit régler une pension alimentaire pour ses deux derniers enfants scolarisés (500 euros/mois augmenté tous les ans de l'indexation ). Il n'a (malheureusement) pas versé l'indexation pendant 3 ans (2014,2015,2016); Son ex-épouse via un commandement d'huissier lui réclame les sommes dues. Mon mari a rencontré l'huissier , et s'est engagé (avec un premier versement) a régler les sommes dues (accord de l'huissier). Mais , mon mari vient de recevoir un 2ième commandement de l'huissier: saisie vente immobilière . Un jugement du TGI (mai 2016, dont aucune des parties n'a fait appel) a statué sur le partage des biens immobiliers , un notaire a été désigné pour faire l'acte de partage (depuis septembre 2016). L'ex-épouse ne se présente pas aux convocations du notaire ,pour établir l'acte de partage. voilà, ma question: dans ces conditions est-il possible de faire une saisie sur des biens immobiliers en indivision ? merci, beaucoup pour votre réponse.

1 réponse

;;
 
Bonjour
Réponse affirmative.
0
BmV Messages postés 98633 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 268
 
Sur la base de quel texte ?
0