Terrain en donation
chip74
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chip74 Messages postés 5 Statut Membre -
chip74 Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour à tous,
je fais appel à vous car j'ai une petite question à vous poser.
Ma mère a fait une donation (de son vivant, décédée depuis) de terrain à moi ainsi que mes deux frères, à parts égales bien entendu.
Sur ma parcelle, j'ai construit ma maison.
Sur une parcelle d'un de mes frères, le terrain a été vendu avec mon accord et celui de mon autre frère.
Sur la dernière parcelle restante, mon dernier frère a construit avec sa compagne, étant aujourd'hui séparé mais vivant sous le même toit, nous nous faisons un peu de soucis pour l'avenir, enfin surtout pour le sien!
En le questionnant sur l'avenir, il nous dit que son ex compagne a acheté la moitié du terrain. Se qui nous paraît plutôt étrange étant donné que nous n'avons donné à aucun moment notre accord pour cet acte!
J'ai lu à plusieurs reprises qu'en cas d'urgence, ce cas est possible, mais nous ne voyons l'urgence dans ce cas là.
Ma question est simple, est il possible que cela se soit fait sans notre accord en tout légalité?
Merci d'avance de votre aide.
Charly
je fais appel à vous car j'ai une petite question à vous poser.
Ma mère a fait une donation (de son vivant, décédée depuis) de terrain à moi ainsi que mes deux frères, à parts égales bien entendu.
Sur ma parcelle, j'ai construit ma maison.
Sur une parcelle d'un de mes frères, le terrain a été vendu avec mon accord et celui de mon autre frère.
Sur la dernière parcelle restante, mon dernier frère a construit avec sa compagne, étant aujourd'hui séparé mais vivant sous le même toit, nous nous faisons un peu de soucis pour l'avenir, enfin surtout pour le sien!
En le questionnant sur l'avenir, il nous dit que son ex compagne a acheté la moitié du terrain. Se qui nous paraît plutôt étrange étant donné que nous n'avons donné à aucun moment notre accord pour cet acte!
J'ai lu à plusieurs reprises qu'en cas d'urgence, ce cas est possible, mais nous ne voyons l'urgence dans ce cas là.
Ma question est simple, est il possible que cela se soit fait sans notre accord en tout légalité?
Merci d'avance de votre aide.
Charly
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6 réponses
Bonjour
Compte tenu de la date de décès de votre mère, vous et vos frères auriez dû intervenir dans l'acte de vente concernant la cession de la part de votre frère à sa compagne, 'l'action à l'encontre du détenteur du bien , possible en application de l'art 924-4, n'étant pas prescrite.
Il y a donc un doute concernant l'existence de cet acte car je ne crois pas que le notaire ait "laissé passer" une "telle bourde".
Compte tenu de la date de décès de votre mère, vous et vos frères auriez dû intervenir dans l'acte de vente concernant la cession de la part de votre frère à sa compagne, 'l'action à l'encontre du détenteur du bien , possible en application de l'art 924-4, n'étant pas prescrite.
Il y a donc un doute concernant l'existence de cet acte car je ne crois pas que le notaire ait "laissé passer" une "telle bourde".
Ma question est simple, est il possible que cela se soit fait sans notre accord en tout légalité?
Pour en avoir la certitude, demandez les informations auprès du service de la publicité foncière (ex-conservation des hypothèques).
Ce service reçoit les publications des actes notariés constatant toutes les mutations immobilières.
Pour en avoir la certitude, demandez les informations auprès du service de la publicité foncière (ex-conservation des hypothèques).
Ce service reçoit les publications des actes notariés constatant toutes les mutations immobilières.
Oui en effet je peu faire sa pour être sur du coup.
Savez sil est possible de faire ce genre de vente sans notre accord.
Charly
Savez sil est possible de faire ce genre de vente sans notre accord.
Charly
Savez sil est possible de faire ce genre de vente sans notre accord.
Réponse négative (à mon avis), en raison des dispositions de l'article
Article 924-4 du code civil
Après discussion préalable des biens du débiteur de l'indemnité en réduction et en cas d'insolvabilité de ce dernier, les héritiers réservataires peuvent exercer l'action en réduction ou revendication contre les tiers détenteurs des immeubles faisant partie des libéralités et aliénés par le gratifié.L'action est exercée de la même manière que contre les gratifiés eux-mêmes et suivant l'ordre des dates des aliénations, en commençant par la plus récente. Elle peut être exercée contre les tiers détenteurs de meubles lorsque l'article 2276 ne peut être invoqué.
Lorsque, au jour de la donation ou postérieurement, le donateur et tous les héritiers réservataires présomptifs ont consenti à l'aliénation du bien donné, aucun héritier réservataire, même né après que le consentement de tous les héritiers intéressés a été recueilli, ne peut exercer l'action contre les tiers détenteurs. S'agissant des biens légués, cette action ne peut plus être exercée lorsque les héritiers réservataires ont consenti à l'aliénation.
Raison pour laquelle le prétexte invoqué par votre frère, déclarant avoir vendu la moitié du bien à sa compagne, ne semble pas possible.
Aussi, le seul moyen d'en avoir confirmation reste la consultation de son compte auprès du service de la publicité foncière, dont dépend la commune sur le territoire de laquelle se situe cette parcelle.
Au préalable, vous pouvez aussi consulter son compte de propriétaire auprès de la mairie (service du cadastre).
Réponse négative (à mon avis), en raison des dispositions de l'article
Article 924-4 du code civil
Après discussion préalable des biens du débiteur de l'indemnité en réduction et en cas d'insolvabilité de ce dernier, les héritiers réservataires peuvent exercer l'action en réduction ou revendication contre les tiers détenteurs des immeubles faisant partie des libéralités et aliénés par le gratifié.L'action est exercée de la même manière que contre les gratifiés eux-mêmes et suivant l'ordre des dates des aliénations, en commençant par la plus récente. Elle peut être exercée contre les tiers détenteurs de meubles lorsque l'article 2276 ne peut être invoqué.
Lorsque, au jour de la donation ou postérieurement, le donateur et tous les héritiers réservataires présomptifs ont consenti à l'aliénation du bien donné, aucun héritier réservataire, même né après que le consentement de tous les héritiers intéressés a été recueilli, ne peut exercer l'action contre les tiers détenteurs. S'agissant des biens légués, cette action ne peut plus être exercée lorsque les héritiers réservataires ont consenti à l'aliénation.
Raison pour laquelle le prétexte invoqué par votre frère, déclarant avoir vendu la moitié du bien à sa compagne, ne semble pas possible.
Aussi, le seul moyen d'en avoir confirmation reste la consultation de son compte auprès du service de la publicité foncière, dont dépend la commune sur le territoire de laquelle se situe cette parcelle.
Au préalable, vous pouvez aussi consulter son compte de propriétaire auprès de la mairie (service du cadastre).
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