Préavis de bail suite décès

Delahaye -  
Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

Je viens de perdre mon conjoint, nous étions pacse et louons une maison à un particulier, puis-je bénéficier du préavis réduit d’un mois ?

Merci pour votre aide.

Bien cordialement

1 réponse

  1.
    Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 582
     
    Bonjour,

    Mes condoléances.

    Non, le décès du partenaire de PACS n'est pas un motif de réduction du préavis.

    Cordialement,
    2

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