Préavis de bail suite décès ... Signaler Delahaye - Dernière réponse le 29 déc. 2016 1 réponse Bonjour, Je viens de perdre mon conjoint, nous étions pacse et louons une maison à un particulier, puis-je bénéficier du préavis réduit d’un mois ? Merci pour votre aide. Bien cordialement 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 - Meilleure réponse La meilleure réponse est la réponse qui a été validée par nos équipes. ... Signaler Valenchantée Contributeur Bonjour, Mes condoléances. Non, le décès du partenaire de PACS n'est pas un motif de réduction du préavis. Cordialement, Discussions similaires Lacamo bail Leamtp34 Que faire lorsque l'on a pas été informé du décès d'un parent ? Cosmotic Gestion du courrier d'un défunt / Possibilité de réexpédition Snk Bail frauduleux? Paul75018 suite a une separation je veux me retirer du bail signe ensemble louna.jaillon Sujet Précédent Sujet Suivant
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