Préavis de bail suite décès

Delahaye -  
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

Je viens de perdre mon conjoint, nous étions pacse et louons une maison à un particulier, puis-je bénéficier du préavis réduit d’un mois ?

Merci pour votre aide.

Bien cordialement

1 réponse

Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 563
 
Bonjour,

Mes condoléances.

Non, le décès du partenaire de PACS n'est pas un motif de réduction du préavis.

Cordialement,
2