Préavis de bail suite décès
Delahaye
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Modifié par kasom le 29/12/2016 à 20:54
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 29 déc. 2016 à 20:50
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Valenchantée
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29 déc. 2016 à 20:50
29 déc. 2016 à 20:50
Bonjour,
Mes condoléances.
Non, le décès du partenaire de PACS n'est pas un motif de réduction du préavis.
Cordialement,
Mes condoléances.
Non, le décès du partenaire de PACS n'est pas un motif de réduction du préavis.
Cordialement,
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