Préavis de bail suite décès
Delahaye
-
Modifié par kasom le 29/12/2016 à 20:54
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 29 déc. 2016 à 20:50
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 29 déc. 2016 à 20:50
A voir également:
- Préavis de bail suite décès
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Bail de location pdf - Guide
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lettre résiliation bail suite décès locataire - Guide
1 réponse
Valenchantée
Messages postés
23513
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 532
29 déc. 2016 à 20:50
29 déc. 2016 à 20:50
Bonjour,
Mes condoléances.
Non, le décès du partenaire de PACS n'est pas un motif de réduction du préavis.
Cordialement,
Mes condoléances.
Non, le décès du partenaire de PACS n'est pas un motif de réduction du préavis.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...