Renseignement sur la caution pour maison en location
Résolu
Bonjour
J'envisage de mettre en location, une maison ; je prévois de demander un garant pour la location pour me garantir en cas de loyer impayé ; je souhaite établir cet acte de caution sous seing privé. Ma question est la suivante : si le locataire est en défaut de paiement, et que son garant (sa caution) ne paie pas non plus, quels peuvent être les recours, du au fait que j'envisage de réaliser cet acte sous seing privé (sans intervention de notaire)
Merci par avance
Cordialement
J'envisage de mettre en location, une maison ; je prévois de demander un garant pour la location pour me garantir en cas de loyer impayé ; je souhaite établir cet acte de caution sous seing privé. Ma question est la suivante : si le locataire est en défaut de paiement, et que son garant (sa caution) ne paie pas non plus, quels peuvent être les recours, du au fait que j'envisage de réaliser cet acte sous seing privé (sans intervention de notaire)
Merci par avance
Cordialement
2 réponses
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Bonsoir,
Si le garant, même solvable, refuse de payer, le bailleur sera obligé d'entamer une procédure judiciaire afin de le contraindre à respecter son engagement de caution.
Voir :
https://www.litige.fr/articles/loyers-impayes-expulsion-locataire-procedure-commandement-de-payer-tribunal-instance
Cdt. -
ContributeurBonsoir,
Aucune différence entre un acte de cautionnement sous seing privé et le même signé par devant notaire.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...