Sujet Précédent Sujet Suivant

Renseignement sur la caution pour maison en location

Résolu
Chantal0071 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 29 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2016 - 29 déc. 2016 à 19:14
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 29 déc. 2016 à 20:32
Bonjour
J'envisage de mettre en location, une maison ; je prévois de demander un garant pour la location pour me garantir en cas de loyer impayé ; je souhaite établir cet acte de caution sous seing privé. Ma question est la suivante : si le locataire est en défaut de paiement, et que son garant (sa caution) ne paie pas non plus, quels peuvent être les recours, du au fait que j'envisage de réaliser cet acte sous seing privé (sans intervention de notaire)
Merci par avance
Cordialement

2 réponses

Réponse 1 / 2
djivi38 Messages postés 52175 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 15 390
29 déc. 2016 à 20:05
Bonsoir,

Si le garant, même solvable, refuse de payer, le bailleur sera obligé d'entamer une procédure judiciaire afin de le contraindre à respecter son engagement de caution.

Voir :
https://www.litige.fr/articles/loyers-impayes-expulsion-locataire-procedure-commandement-de-payer-tribunal-instance

Cdt.
1
Réponse 2 / 2
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
29 déc. 2016 à 20:32
Bonsoir,

Aucune différence entre un acte de cautionnement sous seing privé et le même signé par devant notaire.

Cdlt
1

Discussions similaires

Après plus de 10 ans, peux t-on récupérer notre caution
Loulous -
djivi38 -

4 réponses
restitution de caution au bout de 10 ans de location
delphnenalolo -
marmenard -

2 réponses
je ne veux plus de mon fils chez moi
bibiche53 -
Espoir -

33 réponses
au bout de 10 ans de location
hagar -
Utilisateur anonyme -

11 réponses
Débit carte bancaire
Yann -
Yann -

2 réponses