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Renseignement sur la caution pour maison en location

Résolu
Chantal0071 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 29 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2016 - 29 déc. 2016 à 19:14
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 29 déc. 2016 à 20:32
Bonjour
J'envisage de mettre en location, une maison ; je prévois de demander un garant pour la location pour me garantir en cas de loyer impayé ; je souhaite établir cet acte de caution sous seing privé. Ma question est la suivante : si le locataire est en défaut de paiement, et que son garant (sa caution) ne paie pas non plus, quels peuvent être les recours, du au fait que j'envisage de réaliser cet acte sous seing privé (sans intervention de notaire)
Merci par avance
Cordialement

2 réponses

Réponse 1 / 2
djivi38 Messages postés 51289 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Non membre Dernière intervention 19 avril 2024 15 106
29 déc. 2016 à 20:05
Bonsoir,

Si le garant, même solvable, refuse de payer, le bailleur sera obligé d'entamer une procédure judiciaire afin de le contraindre à respecter son engagement de caution.

Voir :
https://www.litige.fr/articles/loyers-impayes-expulsion-locataire-procedure-commandement-de-payer-tribunal-instance

Cdt.
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Réponse 2 / 2
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
29 déc. 2016 à 20:32
Bonsoir,

Aucune différence entre un acte de cautionnement sous seing privé et le même signé par devant notaire.

Cdlt
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