Trop perçu APL
zorro14
Messages postés
1
Date d'inscription
samedi 27 décembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
29 décembre 2016
-
29 déc. 2016 à 14:09
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 - 29 déc. 2016 à 15:18
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 - 29 déc. 2016 à 15:18
1 réponse
feloxe
Messages postés
26488
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 septembre 2024
9 943
29 déc. 2016 à 15:18
29 déc. 2016 à 15:18
Vous le mettez en demeure par lettre recommandée avec avis de réception de vous reverser sous 8 jours le trop perçu, vous lui notez qu'a défaut vous n'hésiterez pas a saisir le juge compétent