Installation ascenseur

Titine -
DorisOups Messages postés 25878 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 29 déc. 2016 à 11:33

Bonjour,
J habite dans une HLM au 3ème étage sans ascenseur, la construction date de 1996.
Existe t il une loi qui obligerait le bailleur a installer un ascenseur? Si oui pouvez vous me la communiquer?
Merci par avance. Salutations

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DorisOups Messages postés 25878 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 4 275

bonjour
encore faudrait il que ce soit possible sans casser tout l'immeuble!!!

l'ascenceur est obligatoire si l'immeuble à PLUS de 3 étages

voir ici:

https://www.legifrance.gouv.fr

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