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Prestation deces

meganne17 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 28 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 28 décembre 2016 - 28 déc. 2016 à 15:46
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 déc. 2016 à 16:28
bonjour,
suite a la nouvelle loi concernant la recherche de personnes devant beneficier d'une assurance vie, j'ai ete contactée 25 ans apres le deces de ma mere, aujourd'hui la mutuelle qui s'occupe de la prestation deces me demande de fournir une attestation de devolution successorale delivree par un notaire, pour en beneficier , est que des interets datant depuis 25 ans me seront verses en plus de l'assurance merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 287
28 déc. 2016 à 16:28
est que des interets datant depuis 25 ans me seront verses en plus de l'assurance
Réponse négative.
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