Donation d'argent pour un seul enfant
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Modifié par CATUSH le 28/12/2016 à 12:02
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 déc. 2016 à 12:14
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condorcet
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28 déc. 2016 à 12:14
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Pouvez vous m'indiquer la bonne démarche ainsi que le document officiel qui permet de régulariser si ma maman venait à décéder.
Dans la rigueur des principes du droit privé, une donation doit être constatée par acte notarié, bien que l'administration fiscale ne l'exige pas puisqu'elle se satisfait d'une simple déclaration.
Cet acte a un coût.
Il vous serait suggérer de lui faire signer une reconnaissance de dette et de la faire enregistrer.
Lors du décès de votre mère, la succession aurait une créance à exercer sur cette soeur dans "l'embarras" financièrement.
Dans la rigueur des principes du droit privé, une donation doit être constatée par acte notarié, bien que l'administration fiscale ne l'exige pas puisqu'elle se satisfait d'une simple déclaration.
Cet acte a un coût.
Il vous serait suggérer de lui faire signer une reconnaissance de dette et de la faire enregistrer.
Lors du décès de votre mère, la succession aurait une créance à exercer sur cette soeur dans "l'embarras" financièrement.