notaire et assurance-vie

Question

Bonjour,
Contrat assurance-vie et succession.
Après l'abattement de 30.500e (car contrat souscrit après le 20.11.1991) , le solde du contrat doit il être considéré comme faisant partie de la succession et dans ce cas être inscrit dans l'actif successoral sur lequel le Notaire calculera aussi ses émoluments ?
Merci pour votre réponse

condorcet · Answer

le solde du contrat doit il être considéré comme faisant partie de la succession et dans ce cas être inscrit dans l'actif successoral sur lequel le Notaire calculera aussi ses émoluments ? 
Réponses affirmatives
(copier-coller)
Contrats signés après le 20 novembre 1991
Les sommes correspondant à des primes versées par le défunt avant l'âge de 70 ans et avant le 13 octobre 1998 sont exonérées de droits.
Les sommes correspondant à des primes versées par le défunt avant l'âge de 70 ans et à partir du 13 octobre 1998 sont soumises à un prélèvement forfaitaire de 20%, après application d'un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire (tous contrats confondus). La fraction supérieure à 700 000 euros (après abattement) est soumise à un prélèvement majoré de 31,25%.
Les primes versées par le défunt après l'âge de 70 ans font partie de la succession et sont soumises aux droits de succession, après un abattement de 30 500 euros.
Les sommes versées doivent être mentionnées dans la déclaration de succession dès lors que des primes ont été versées par le défunt après l'âge de 70 ans (même quand elles n'excèdent pas 30 500 euros). 
Les intérêts produits par les primes versées après 70 ans restent exonérés de droits de succession.
Précision importante : quand le bénéficiaire en cas de décès est le conjoint survivant ou le partenaire pacsé, aucun prélèvement d'aucune sorte ne s'applique, puisque ces derniers sont désormais exonérés de droits de succession. 
view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1078-droits-de-succession-sur-l-assurance-vie#q=fiscalit%C3%A9+assurance+vie&cur=2&url=%2F

marvinette95 · Answer

Merci "Condorcet" pour votre réponse. 
Tout cela je le savais et pas de problème pour payer des droits de succession mais ma question était surtout de savoir si par ailleurs le Notaire incluait dans l'actif successoral la partie taxable POUR LE CALCUL DE SES EMOLUMENTS;
Ne dit-on pas que les contrats d'assurance-vie sont hors succession et non déclarables au Notaire, hormis le fait bien sûr qu'on paie au fisc des droits de succession sur ces contrats s'ils sont dûs ?
C'est la question émoluments Notaire qui m'intéresse. J'aimerai avoir une réponse précise là-dessus.

Notaire et assurance-vie

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