Carte d'invalidité pour congé d'appartement
campbells
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Misha-d'ok -
Misha-d'ok -
Mon père à 88 ans et en possession d'une carte d'une carte d'invalidité de 80 pour cent.
est ce que le propriétaire peut lui donner congé de son appartement qu'il occupe depuis
avril 1990.
Merci de votre réponse
est ce que le propriétaire peut lui donner congé de son appartement qu'il occupe depuis
avril 1990.
Merci de votre réponse
1 réponse
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Bonjour,
Quand le locataire a plus de 65 ans ET que ses ressources sont inférieures aux plafonds en vigueur pour l'attribution d'un logement conventionné, le propriétaire ne peut signifier le congé qu'en proposant un autre logement.
La suite sur le lien:https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
La législation juridique et financière évolue en permanence...