Carte d'invalidité pour congé d'appartement
campbells
Messages postés
3
Date d'inscription
mercredi 28 décembre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
29 décembre 2016
-
28 déc. 2016 à 15:18
Misha-d'ok - 28 déc. 2016 à 16:00
Misha-d'ok - 28 déc. 2016 à 16:00
A voir également:
- Carte d'invalidité pour congé d'appartement
- Formulaire pour demande de carte de stationnement handicapé - Guide
- Carte non gérée - Guide
- Renouvellement congé parental caf - Guide
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
- Carte de stationnement pour handicapé : faire une demande - Guide
1 réponse
Bonjour,
Quand le locataire a plus de 65 ans ET que ses ressources sont inférieures aux plafonds en vigueur pour l'attribution d'un logement conventionné, le propriétaire ne peut signifier le congé qu'en proposant un autre logement.
La suite sur le lien:https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
Quand le locataire a plus de 65 ans ET que ses ressources sont inférieures aux plafonds en vigueur pour l'attribution d'un logement conventionné, le propriétaire ne peut signifier le congé qu'en proposant un autre logement.
La suite sur le lien:https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
La législation juridique et financière évolue en permanence...