Carte d'invalidité pour congé d'appartement
campbells
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mercredi 28 décembre 2016
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28 déc. 2016 à 15:18
Misha-d'ok - 28 déc. 2016 à 16:00
Misha-d'ok - 28 déc. 2016 à 16:00
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1 réponse
Bonjour,
Quand le locataire a plus de 65 ans ET que ses ressources sont inférieures aux plafonds en vigueur pour l'attribution d'un logement conventionné, le propriétaire ne peut signifier le congé qu'en proposant un autre logement.
La suite sur le lien:https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
Quand le locataire a plus de 65 ans ET que ses ressources sont inférieures aux plafonds en vigueur pour l'attribution d'un logement conventionné, le propriétaire ne peut signifier le congé qu'en proposant un autre logement.
La suite sur le lien:https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
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