Taxe d'habitation, cas compliqué
Lullabyair
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27 déc. 2016 à 21:32
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 27 déc. 2016 à 23:30
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roudoudou22
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27 déc. 2016 à 23:30
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Je ne sais que faire...
Rendez vous dans votre Centre des Finances Publiques et expliquez votre cas au Contrôleur. Si la situation est celle que vous décrivez vous n'êtes pas redevable de cette taxe au titre de 2015. Par contre vous la devez au titre de 2016 dès lors que vous aviez la disposition des lieux au premier janvier de l'année et qu'elle était meublée à cette date.
Il y a solidarité entre vous même et votre ex compagnon pour le paiement de cette taxe.
Rendez vous dans votre Centre des Finances Publiques et expliquez votre cas au Contrôleur. Si la situation est celle que vous décrivez vous n'êtes pas redevable de cette taxe au titre de 2015. Par contre vous la devez au titre de 2016 dès lors que vous aviez la disposition des lieux au premier janvier de l'année et qu'elle était meublée à cette date.
Il y a solidarité entre vous même et votre ex compagnon pour le paiement de cette taxe.