Légalisation de signature obligatoire pour procuration ?
Résolu
Djux2
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27 déc. 2016 à 22:02
Josh Randall
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3 réponses
Josh Randall
2 janv. 2017 à 15:24
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2 janv. 2017 à 15:24
Bonjour
Au vu de cette fiche et de ce quelle mentionne ("La légalisation d'une signature sert à authentifier votre propre signature lorsqu'elle est apposée sur des actes sous seing privé. La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document") il ne semble pas inopportun pour le notaire et/ou pour la partie vendeuse de vouloir être sûr que la procédure dans laquelle vous êtes tous engagés n'est pas frauduleuse.
Au vu de cette fiche et de ce quelle mentionne ("La légalisation d'une signature sert à authentifier votre propre signature lorsqu'elle est apposée sur des actes sous seing privé. La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document") il ne semble pas inopportun pour le notaire et/ou pour la partie vendeuse de vouloir être sûr que la procédure dans laquelle vous êtes tous engagés n'est pas frauduleuse.
Bonjour,
Merci pour votre réponse. Mais il semblerait que ce soit bien obligatoire depuis 1an à peu près...
Dans notre cas tout s'arrange, comme nous serons là pour la signature définitive de la vente, la légalisation de la signature pour la procuration pour le compromis n'est pas nécessaire...
Merci pour votre réponse. Mais il semblerait que ce soit bien obligatoire depuis 1an à peu près...
Dans notre cas tout s'arrange, comme nous serons là pour la signature définitive de la vente, la légalisation de la signature pour la procuration pour le compromis n'est pas nécessaire...
Josh Randall
4 janv. 2017 à 01:18
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4 janv. 2017 à 01:18
il semblerait que ce soit bien obligatoire depuis 1an à peu près...
Ma réponse allait dans ce sens...