Condition suspensive de credit

tlemcen213 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 27 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2016 - 27 déc. 2016 à 16:19
dna.factory Messages postés 25371 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 27 déc. 2016 à 17:28
Bonjour,

J' ai signé un compromis de vente avec une clause suspensive avec les critères suivants:

- Montant: 198 550,00
- Durée MAX: 13 ans
- Taux nominal: 1,15
- Garantie offertes: Privilège de préteur de deniers avec ou sans hypothèque conventionnelle complémentaire.
Délai max pour réception de l' offre est le 31 janvier 2017.

A ce jour je fais plusieurs simulation auprès de plusieurs banques, mais j'arrive pas réaliser les conditions du compromis.

Ma question: est ce que présenter les différentes simulations avec une lettre au notaire suffit pour annuler la vente et récupérer le dépôt de garantie et quand dois je avertir le vendeur

Merci d'avance pour votre réponse

1 réponse

dna.factory Messages postés 25371 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 27 novembre 2024 12 878
27 déc. 2016 à 17:28
Je comprends pas bien.
quand j'ai signé le compromis, le détail du prêt n'était pas indiqué, juste le rapport apport personnel/emprunt.

200 000 sur 13 ans, cela me parait très court et restrictif.
pourquoi ne pas tenter sur 20, ça ferait une sacré différence ?

Après avoir signé le compromis, ce n'est plus l'heure des 'simulations'. Les simulations, ça se fait avant même de commencer la recherche pour savoir à combien on a le droit.

Je n'ai pas une grande expérience dans le domaine, mais si je devais vous donner mon AVIS (disclaimer : pas de base légale, pas de sources, juste un avis perso, blablabla).

Une situation telle que vous décrivez, je considère l'acheteur de mauvaise foi.
Si l'acheteur a des limitations dures au niveau du prêt (pas plus de 13 ans), il devait s'assurer avant de signer le compromis de la somme empruntable.
Si c'est par choix que l'acheteur refuse de modifier la durée du prêt, c'est son problème, mais dans ce cas, il ne peut pas dire avoir tout mis en œuvre pour obtenir le pret.
Et sur mon compromis, c'était bien indiqué que dans un cas comme ça, ça comptait pas pour la condition suspensive, et que l'acheteur était redevable des 10% de la somme.


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