Colocation concubinage caf
bili333
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doris33 Messages postés 43427 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 28 octobre 2024 - 28 déc. 2016 à 10:16
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doris33
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27 déc. 2016 à 21:58
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Bonjour,
Au minimum vous risquez de rembourser le trop perçu pour le logement actuel, au pire un recalcul de toutes les prestations antérieures, avec aussi un trop perçu à régler.
Au minimum vous risquez de rembourser le trop perçu pour le logement actuel, au pire un recalcul de toutes les prestations antérieures, avec aussi un trop perçu à régler.
Donc aucune poursuite judiciaire ? Car je suis de bonne foi. Pas de casier judiciaire ?
Et on devrait rembourser mm lorsque nous étions colocataire ?
Merci
Et on devrait rembourser mm lorsque nous étions colocataire ?
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doris33
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28 déc. 2016 à 09:16
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"Donc aucune poursuite judiciaire ? Car je suis de bonne foi. Pas de casier judiciaire ? "
non. Mais il est difficile de dire que vous êtes de bonne foi, tout de même -:))
"Et on devrait rembourser mm lorsque nous étions colocataire ? "
le problème est que comment la CAf va-t-elle savoir quand exactement vous êtes devenu un couple. Le fait que vous ayez fait une fausse déclaration au moment de votre nouvelle demande va entrainer la suspicion sur toute la période où vous avez vécu ensemble.
non. Mais il est difficile de dire que vous êtes de bonne foi, tout de même -:))
"Et on devrait rembourser mm lorsque nous étions colocataire ? "
le problème est que comment la CAf va-t-elle savoir quand exactement vous êtes devenu un couple. Le fait que vous ayez fait une fausse déclaration au moment de votre nouvelle demande va entrainer la suspicion sur toute la période où vous avez vécu ensemble.
bili333
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28 déc. 2016 à 10:13
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D'accord mais comment sais tu qu'il n'y aura pas de poursuites?
doris33
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28 déc. 2016 à 10:16
28 déc. 2016 à 10:16
Pas de poursuite judiciaire pour ce genre de fausse déclaration.
Je n'ai pas d information juridique à vous fournir pour étayer cette affirmation.
Vous verrez bien avec la Caf lorsque vous allez communiquer avec eux.
Je n'ai pas d information juridique à vous fournir pour étayer cette affirmation.
Vous verrez bien avec la Caf lorsque vous allez communiquer avec eux.