Succession non réglée / biens vacants et sans maître
ramirezi26000
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 déc. 2016 à 12:20
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 déc. 2016 à 12:20
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condorcet
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27 déc. 2016 à 12:20
27 déc. 2016 à 12:20
Si je m'étais "réveillé" avant 2013 (décès de moins de 30 ans) j'aurais pu faire quelque chose?
Vous avez la réponse dans votre question.
A défaut d'avoir revendiqué votre qualité d'héritière dans le délai de 30 ans du décès, vos droits sont frappés par la prescription.
Vous avez la réponse dans votre question.
A défaut d'avoir revendiqué votre qualité d'héritière dans le délai de 30 ans du décès, vos droits sont frappés par la prescription.