Succession non réglée / biens vacants et sans maître
ramirezi26000
Messages postés
1
Statut
Membre
-
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis la seule héritière de mon père décédé en 1983.
Sa succession n'a pas été réglée, faut dire qu'il ne possédait qu'un Livret A et quelques parcelles de terrains en friche (très faible valeur).
Aujourd'hui j'apprends que la Commune lance une procédure de biens vacants et sans maître pour incorporer les parcelles.
Que puis-je faire sachant que je ne me suis jamais occupé de ces biens et qu'aucune attestation immobilière n'a été dressée suite au décès de mon père.
Si je m'étais "réveillé" avant 2013 (décès de moins de 30 ans) j'aurais pu faire quelque chose?
Merci
Je suis la seule héritière de mon père décédé en 1983.
Sa succession n'a pas été réglée, faut dire qu'il ne possédait qu'un Livret A et quelques parcelles de terrains en friche (très faible valeur).
Aujourd'hui j'apprends que la Commune lance une procédure de biens vacants et sans maître pour incorporer les parcelles.
Que puis-je faire sachant que je ne me suis jamais occupé de ces biens et qu'aucune attestation immobilière n'a été dressée suite au décès de mon père.
Si je m'étais "réveillé" avant 2013 (décès de moins de 30 ans) j'aurais pu faire quelque chose?
Merci
A voir également:
- Succession non réglée / biens vacants et sans maître
- Droit de succession - Guide
- Séparation de biens et succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Bon au porteur anonyme et succession - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...