Uitilisation C.B. suite à procuration bancauire
Résolu
Michel1255
-
27 déc. 2016 à 12:07
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 déc. 2016 à 12:16
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 déc. 2016 à 12:16
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condorcet
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27 déc. 2016 à 12:16
27 déc. 2016 à 12:16
en a t-elle le droit et si oui peut elle l'utiliser pour des 'courses au supermarché
Tant que le Juge ne s'est pas prononcé sur le placement sous tutelle de votre mère, la procuration tacite accordée à votre soeur par votre mère d'utiliser sa carte bancaire est toujours maintenue.
La question portant sur la pertinence des dépenses engagées par votre soeur au cours de cette période antérieure au placement sous protection, sera à revoir par le tuteur nommé par le Juge.
Rien ne vous empêche d'adresser un courrier au magistrat pour lui signaler les faits.
Demandez-lui à ce qu'une personne extérieure à la famille soit désignée dans cette délicate fonction de tuteur.
Tant que le Juge ne s'est pas prononcé sur le placement sous tutelle de votre mère, la procuration tacite accordée à votre soeur par votre mère d'utiliser sa carte bancaire est toujours maintenue.
La question portant sur la pertinence des dépenses engagées par votre soeur au cours de cette période antérieure au placement sous protection, sera à revoir par le tuteur nommé par le Juge.
Rien ne vous empêche d'adresser un courrier au magistrat pour lui signaler les faits.
Demandez-lui à ce qu'une personne extérieure à la famille soit désignée dans cette délicate fonction de tuteur.
roudoudou22
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27 déc. 2016 à 12:12
27 déc. 2016 à 12:12
en a t-elle le droit et si oui peut elle l'utiliser pour des 'courses au supermarché (en 2015 , alors que ma mère était hospitalisée pendant 2 semaines,
Bien sûr puisqu'elle dispose d'une procuration.
Evoquez ce point devant le juge des tutelles, si vous pensez qu'il y a eu abus de faiblesse.
Bien sûr puisqu'elle dispose d'une procuration.
Evoquez ce point devant le juge des tutelles, si vous pensez qu'il y a eu abus de faiblesse.
Bonjour,
"elle lui a "donné" procuration bancaire (sans m'en avoir informé)" Votre mère n'a pas à vous informer, c'est son choix.
Elle n'est pas censé l'utiliser pour son compte personnel, mais pour le prouver...
Vous avez bien fait de demander une mise sous tutelle, c'était la meilleure chose à faire.
"elle lui a "donné" procuration bancaire (sans m'en avoir informé)" Votre mère n'a pas à vous informer, c'est son choix.
Elle n'est pas censé l'utiliser pour son compte personnel, mais pour le prouver...
Vous avez bien fait de demander une mise sous tutelle, c'était la meilleure chose à faire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...