Dette bancaire prescription
Résolu
patoutou
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DorisOups Messages postés 25878 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
DorisOups Messages postés 25878 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Bonjour,
Merci beaucoup pour vos conseils
La société a été radié le 17/04/2002 mais j'ai perdu le procès contre la banque en 2004. La prescription ne court donc pas de la date de liquidation?
Patoutou
Bonjour,
Merci beaucoup pour vos conseils
La société a été radié le 17/04/2002 mais j'ai perdu le procès contre la banque en 2004. La prescription ne court donc pas de la date de liquidation?
Patoutou
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1 réponse
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7365879-dettes-bancaires
merci de continuer ici
sinon on ne comprend rien
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sinon on ne comprend rien
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