Signature compromis et séparation
Cindydel
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 2 janv. 2017 à 00:11
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4 réponses
Cindydel
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27 déc. 2016 à 08:28
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Merci de votre réponse. Il a fait le credit alors que nous étions concubins. Nous nous sommes mariés sous contrat 3 ans plus tard. La déclaration séparation de corps et de biens peut elle se faire en même temps que le compromis ou faut il le faire avant?
1 janv. 2017 à 20:03