Signature compromis et séparation

Cindydel Messages postés 2 Date d'inscription mardi 27 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2016 - 27 déc. 2016 à 08:07
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 2 janv. 2017 à 00:11
Bonjour.
Voilà mon mari et moi sommes séparés depuis mi octobre. Nous cohabitons pour le moment. Je suis mere au foyer depuis 2010. Nous avons acheté un terrain pour faire construire en 2008, le credit est uniquement au nom de mon mari. Nous sommes en couple depuis 16 ans. Nous nous sommes mariés en 2011 sous contrat séparation de biens. Nous signons un compromis pour la vente de la maison ds 2jours. Faut il que je précise au notaire notre séparation? Ai je droit à une partie de la vente? Mon avocat m'affirme que oui mais j'aimerai l'avis d'un notaire. Je précise que la procédure n'est pas encore lancée, j'ai juste déclaré une séparation de fait à la caf pour pouvoir faire une demande de rsa, me trouvant sans revenus. Mais j'ai déjà consulté un avocat et fait ma demande d'aide juridictionnelle.
Merci de votre réponse.
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4 réponses

Cindydel Messages postés 2 Date d'inscription mardi 27 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2016 1
27 déc. 2016 à 08:28
Merci de votre réponse. Il a fait le credit alors que nous étions concubins. Nous nous sommes mariés sous contrat 3 ans plus tard. La déclaration séparation de corps et de biens peut elle se faire en même temps que le compromis ou faut il le faire avant?
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kasom Messages postés 32266 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 21 décembre 2024 8 828
1 janv. 2017 à 20:03
ça ne répond pas à la question : s'il est seul sur le titre de propriété ou si votre nom y apparait pour le terrain
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