Signature compromis et séparation
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Bonjour.
Voilà mon mari et moi sommes séparés depuis mi octobre. Nous cohabitons pour le moment. Je suis mere au foyer depuis 2010. Nous avons acheté un terrain pour faire construire en 2008, le credit est uniquement au nom de mon mari. Nous sommes en couple depuis 16 ans. Nous nous sommes mariés en 2011 sous contrat séparation de biens. Nous signons un compromis pour la vente de la maison ds 2jours. Faut il que je précise au notaire notre séparation? Ai je droit à une partie de la vente? Mon avocat m'affirme que oui mais j'aimerai l'avis d'un notaire. Je précise que la procédure n'est pas encore lancée, j'ai juste déclaré une séparation de fait à la caf pour pouvoir faire une demande de rsa, me trouvant sans revenus. Mais j'ai déjà consulté un avocat et fait ma demande d'aide juridictionnelle.
Merci de votre réponse.
Voilà mon mari et moi sommes séparés depuis mi octobre. Nous cohabitons pour le moment. Je suis mere au foyer depuis 2010. Nous avons acheté un terrain pour faire construire en 2008, le credit est uniquement au nom de mon mari. Nous sommes en couple depuis 16 ans. Nous nous sommes mariés en 2011 sous contrat séparation de biens. Nous signons un compromis pour la vente de la maison ds 2jours. Faut il que je précise au notaire notre séparation? Ai je droit à une partie de la vente? Mon avocat m'affirme que oui mais j'aimerai l'avis d'un notaire. Je précise que la procédure n'est pas encore lancée, j'ai juste déclaré une séparation de fait à la caf pour pouvoir faire une demande de rsa, me trouvant sans revenus. Mais j'ai déjà consulté un avocat et fait ma demande d'aide juridictionnelle.
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4 réponses
Merci de votre réponse. Il a fait le credit alors que nous étions concubins. Nous nous sommes mariés sous contrat 3 ans plus tard. La déclaration séparation de corps et de biens peut elle se faire en même temps que le compromis ou faut il le faire avant?
Bonjour
Vous avez acheté en commun , vous êtes sûre que le terrain est bien à vos deux noms et pas au seul nom de monsieur ??
soit vous êtes sur le titre de propriété vous avez droit à la proportion du prix de vente notée dans l'acte , soit vous n'êtes pas sur le titre de propriété et vous aurez droit à une récompense
le notaire ne peut que confirmer à qui appartient le bien, il ne peut absolument pas vous dire combien vous toucherez , c'est le rôle de l'avocat de vous aider
Vous avez acheté en commun , vous êtes sûre que le terrain est bien à vos deux noms et pas au seul nom de monsieur ??
soit vous êtes sur le titre de propriété vous avez droit à la proportion du prix de vente notée dans l'acte , soit vous n'êtes pas sur le titre de propriété et vous aurez droit à une récompense
le notaire ne peut que confirmer à qui appartient le bien, il ne peut absolument pas vous dire combien vous toucherez , c'est le rôle de l'avocat de vous aider
En tout cas ne signer plus rien et prend un avocat C est un peu malhonnête de votre concubin de faire ce qu il a fait...garder toutes les preuves car vous aurez la moitié mais faite attention qu il ne vous fasse pas supporter le credit en entier....Toutes preuves manifestes de qq qui a voulu vous entrainer dans le seule but de vous nuire et condamné par la justice ne vous laisser pas faire....Prener tout documents relatifs a votre période de concubinage photos lettres.. etc....cela vous servira un jour...
Evidemment aller vite chez un notaire faite photocopie discrete et donner au notaire...Si vous étiez marié et que votre marie a voulu prendre le credit a son nom le terrain vous appartient a tout les deux....Mais cela depends aussi de votre contrat de mariage si pas de mariage preuve de concubinage...Mais prenait contact avec un notaire et un avocat pour dire que vous etes séparé de corps et de bien ...URGENT
La législation juridique et financière évolue en permanence...