Cloture d'un compte sous tutelle
Nicole
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27 déc. 2016 à 05:21
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 déc. 2016 à 08:43
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 déc. 2016 à 08:43
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1 réponse
condorcet
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Modifié par condorcet le 27/12/2016 à 07:36
Modifié par condorcet le 27/12/2016 à 07:36
Un compte bancaire est ouvert et géré par la tutrice comment clore ce compte ?
Vous adresser à la banque muni d'un acte de notoriété dressé par le notaire cherché du règlement de la succession.
La tutrice peut elle elle même récupérer ce compte?
Sa fonction cesse dès le prononcé du jugement.
Si cette personne est également l'un des héritiers de l'absent, comme les autres , elle peut encaisser les soldes des comptes.
Vous adresser à la banque muni d'un acte de notoriété dressé par le notaire cherché du règlement de la succession.
La tutrice peut elle elle même récupérer ce compte?
Sa fonction cesse dès le prononcé du jugement.
Si cette personne est également l'un des héritiers de l'absent, comme les autres , elle peut encaisser les soldes des comptes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 déc. 2016 à 08:43
Lire :
Vous adresser à la banque muni d'un acte de notoriété dressé par le notaire chargé du règlement de la succession.