Cloture d'un compte sous tutelle
Nicole
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Après 10 ans de présomption d'absence le juge des tutelles a fait procéder à un état transcriptif de décès d'un majeur . Un compte bancaire est ouvert et géré par la tutrice comment clore ce compte ? La tutrice peut elle elle même récupérer ce compte?
Après 10 ans de présomption d'absence le juge des tutelles a fait procéder à un état transcriptif de décès d'un majeur . Un compte bancaire est ouvert et géré par la tutrice comment clore ce compte ? La tutrice peut elle elle même récupérer ce compte?
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1 réponse
Un compte bancaire est ouvert et géré par la tutrice comment clore ce compte ?
Vous adresser à la banque muni d'un acte de notoriété dressé par le notaire cherché du règlement de la succession.
La tutrice peut elle elle même récupérer ce compte?
Sa fonction cesse dès le prononcé du jugement.
Si cette personne est également l'un des héritiers de l'absent, comme les autres , elle peut encaisser les soldes des comptes.
Vous adresser à la banque muni d'un acte de notoriété dressé par le notaire cherché du règlement de la succession.
La tutrice peut elle elle même récupérer ce compte?
Sa fonction cesse dès le prononcé du jugement.
Si cette personne est également l'un des héritiers de l'absent, comme les autres , elle peut encaisser les soldes des comptes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
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Vous adresser à la banque muni d'un acte de notoriété dressé par le notaire chargé du règlement de la succession.