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1 réponse
Bonjour,
En principe non si c'est par le constructeur.
Lire ici:
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3541-vitres-teintees-a-l-avant-legislation-et-regles/
En principe non si c'est par le constructeur.
Lire ici:
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3541-vitres-teintees-a-l-avant-legislation-et-regles/
La législation juridique et financière évolue en permanence...