Affaire en appel Belgique
Catheyes76
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1 réponse
Sacloppa
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Modifié par Sacloppa le 26/12/2016 à 17:33
Modifié par Sacloppa le 26/12/2016 à 17:33
Bonjour,
En Belgique, les pensions alimentaires relèvent de la justice de paix. S'il y a appel, c'est le degré d'instance qui juge c'est à dire le tribunal de 1ère instance de l'arrondissement judiciaire duquel le 1er jugement a été rendu.
Il ne s'agit pas donc de Cassation, vous mélangez tout. S'il y a Cassation, cela signifierait que votre ex fait appel sur la forme dont le jugement a été rendu non sur le fond.
Or, il conteste le fond donc c'est le tribunal de 1ère instance.
Vous vous posez la question du comment cela va se passer. Avant d'y répondre, j'aimerais savoir comment vous vous êtes défendue au tribunal de justice de paix ? Avec un avocat ou seule ?
Si c'est avec un avocat, reprenez contact avec lui car en appel il est obligé de siéger.
Si c'est sans avocat, je ne peux que vous conseiller d'en prendre un. De préférence, choisissez-en un qui siège pour des questions de droit familial.
Rendez-vous http://www.barreaudebruxelles.info/recherche/ si votre avocat siège à Bruxelles sinon voyez le greffe du tribunal de justice de paix de votre arrondissement judiciaire, ils doivent vous renseigner.
Joyeuses fêtes ^^
En Belgique, les pensions alimentaires relèvent de la justice de paix. S'il y a appel, c'est le degré d'instance qui juge c'est à dire le tribunal de 1ère instance de l'arrondissement judiciaire duquel le 1er jugement a été rendu.
Il ne s'agit pas donc de Cassation, vous mélangez tout. S'il y a Cassation, cela signifierait que votre ex fait appel sur la forme dont le jugement a été rendu non sur le fond.
Or, il conteste le fond donc c'est le tribunal de 1ère instance.
Vous vous posez la question du comment cela va se passer. Avant d'y répondre, j'aimerais savoir comment vous vous êtes défendue au tribunal de justice de paix ? Avec un avocat ou seule ?
Si c'est avec un avocat, reprenez contact avec lui car en appel il est obligé de siéger.
Si c'est sans avocat, je ne peux que vous conseiller d'en prendre un. De préférence, choisissez-en un qui siège pour des questions de droit familial.
Rendez-vous http://www.barreaudebruxelles.info/recherche/ si votre avocat siège à Bruxelles sinon voyez le greffe du tribunal de justice de paix de votre arrondissement judiciaire, ils doivent vous renseigner.
Joyeuses fêtes ^^
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 déc. 2016 à 19:00
Voici ce que l'avocat de la partie adverse a envoyé à mon avocat:
"Les montants fixés sont exagérés par rapport à sa situation financière. Le calcul établi est erroné sur différents postes, si bien que nous interjetterons appel de la décision.
Je vous transmettrai sous peu ma requête d’appel et vous remercie de ne pas signifier dans l’intervalle."
J'avoue que je ne comprends pas trop ce que ça signifie.
Et donc faire appel signifie quoi exactement? On doit tout refaire depuis le début? Refaire un dossier? Établir un calendrier? Se présenter 10 fois devant le juge pour reporter l'affaire d'audience en audience?
Dois je prévenir de mon future changement de situation? Etc?
J'ai déjà pris contact avec mon avocat mais il est en congé jusqu'au 9 janvier...
Encore merci de votre réponse rapide.
Bien à vous et joyeuses fêtes également
27 déc. 2016 à 00:58
Cela signifie que la base de calcul sur laquelle vous et votre avocat vous êtes appuyés pour revendiquer des pensions alimentaires est erronée.
Ce qu'il faut faire, mais en principe c'est le job de votre avocat, vous le payez pour cela, c'est d'essayer de trouver toutes les sources de revenus de votre ex pour déterminer ce qu'il devra payer.
En même temps, vous devez évaluer correctement les coûts d'éducation de vos enfants sur base de votre propre situation financière.
Donc faire appel dans ce cas-ci c'est contester de la part de votre ex, ce qu'il devrait normalement vous payer.
Attendez le retour de votre avocat, ce n'est vraiment pas la fin du monde. Il suffit de réévaluer vos rentrées, vos demandes ainsi que celles de votre ex et de (re) présenter cela (il faut pouvoir le prouver) auprès du juge.
Bonne année !