Demande de règlement de la caution en cours de bail
Madouc789
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 27 déc. 2016 à 15:31
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 27 déc. 2016 à 15:31
A voir également:
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djivi38
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Modifié par djivi38 le 26/12/2016 à 15:04
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Bonjour,
un DG = Dépôt de Garantie (et non pas "caution") se donne 1 seule fois, UNIQUEMENT le jour de la signature du bail.
Il est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location en « meublé ».
Ne donnez plus de chèques pour un dépôt de garantie "annuel" (si j'ai bien compris !) à votre propriétaire et demandez-lui la restitution immédiate de vos chèques déjà donnés (sauf celui donné le jour de la signature du bail).
CDT.
un DG = Dépôt de Garantie (et non pas "caution") se donne 1 seule fois, UNIQUEMENT le jour de la signature du bail.
Il est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location en « meublé ».
Ne donnez plus de chèques pour un dépôt de garantie "annuel" (si j'ai bien compris !) à votre propriétaire et demandez-lui la restitution immédiate de vos chèques déjà donnés (sauf celui donné le jour de la signature du bail).
CDT.
Poisson92100
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Modifié par Poisson92100 le 26/12/2016 à 16:19
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Bonjour
Vous avez un bail prévoyant un DG
Je comprend qu'il y a 12 ans le bailleur a accepté de ne pas encaisser votre dépôt de garantie et que comme la durée de validité d'un chèque est d'un an vous faite une mise à jour de chèque depuis chaque année...
qu'il n'ai pas effectivement encaissé depuis 12 ans n’empêche pas son droit à recevoir le DG prévu dans votre bail. Si l'arrangment depuis 12 ans ne vous convient plus à lui ou à vous, vous pouvez ne pas le reconduire mais il peut présenter les chèques qu'il a ou vous demander (en justice si nécessaire) de payer le DG à ce jour non payé
Vous avez un bail prévoyant un DG
Je comprend qu'il y a 12 ans le bailleur a accepté de ne pas encaisser votre dépôt de garantie et que comme la durée de validité d'un chèque est d'un an vous faite une mise à jour de chèque depuis chaque année...
qu'il n'ai pas effectivement encaissé depuis 12 ans n’empêche pas son droit à recevoir le DG prévu dans votre bail. Si l'arrangment depuis 12 ans ne vous convient plus à lui ou à vous, vous pouvez ne pas le reconduire mais il peut présenter les chèques qu'il a ou vous demander (en justice si nécessaire) de payer le DG à ce jour non payé
Valenchantée
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26 déc. 2016 à 16:37
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"de payer le DG à ce jour non payé"
Non, le DG a été payé X fois ... le bailleur n'encaisse pas, c'est son problème ...
Non, le DG a été payé X fois ... le bailleur n'encaisse pas, c'est son problème ...
djivi38
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26 déc. 2016 à 21:36
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Bonjour Poisson,
"mais il peut présenter les chèques qu'il a ou vous demander... "
Non, le propriétaire ne peut pas encaisser LES chèques, mais il peut encaisser UN SEUL chèque correspondant au montant du dépôt de garantie de ce logement.
Le propriétaire n'a pas à réclamer un DG chaque année !!!
Cdt.
"mais il peut présenter les chèques qu'il a ou vous demander... "
Non, le propriétaire ne peut pas encaisser LES chèques, mais il peut encaisser UN SEUL chèque correspondant au montant du dépôt de garantie de ce logement.
Le propriétaire n'a pas à réclamer un DG chaque année !!!
Cdt.
Poisson92100
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26 déc. 2016 à 17:08
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Madouc a vus de voir mais je prend le paris que l'encaissement des cheque est légal et sera effectif
Poisson92100
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27 déc. 2016 à 14:12
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les deux cheques correspondant aux deux mois de caution (mais pas ceux des années antérieures bien sur)
djivi38
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Poisson92100
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Modifié par djivi38 le 27/12/2016 à 14:21
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oui, j'avais zappé qu'elle donnait 2 chèques pour le... dépôt de garantie...
Madouc789
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27 déc. 2016 à 14:28
27 déc. 2016 à 14:28
Bonjour et merci pour vos réponses .
Ce qui reste flou pour moi, c'est si, aujourd'hui, je dois lui payer un mois de dépôt de garantie (c'est désormais la loi).
Ou l'équivalent de 2 mois de loyer, comme mentionné dans le bail, il y a 12 ans.
Encore merci
Ce qui reste flou pour moi, c'est si, aujourd'hui, je dois lui payer un mois de dépôt de garantie (c'est désormais la loi).
Ou l'équivalent de 2 mois de loyer, comme mentionné dans le bail, il y a 12 ans.
Encore merci
Valenchantée
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27 déc. 2016 à 14:30
27 déc. 2016 à 14:30
Vous avez déjà payé votre dépôt de garantie au moment de signer votre bail, non ?
La somme doit être de toute manière indiquée sur votre bail.
La somme doit être de toute manière indiquée sur votre bail.
Madouc789
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27 déc. 2016 à 15:15
27 déc. 2016 à 15:15
comme expliqué précédemment, je donnais chaque année 2 chèques non encaissés à mon propriétaire . Il vient de décider de changer cette " règle" et me laisse très peu de temps, 15 jours, pour réagir. J'ai de petits moyens et n'ai pas budgétisé cette dépense imprévue.
Poisson92100
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27 déc. 2016 à 14:34
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le DG a payer est celui qui est prévu au bail(d'il y a 12 ans)
Valenchantée
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27 déc. 2016 à 15:31
27 déc. 2016 à 15:31
Comme expliqué précédemment, vous expliquez à votre bailleur qu'il n'avait qu'à encaisser le premier chèque !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 déc. 2016 à 15:09
Je confirme complètement la réponse de Djivi !! on ne paie JAMAIS plusieurs fois un Dépôt de garantie !!
Cdlt