Demande de règlement de la caution en cours de bail
Madouc789
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour,
J'occupe un logement en tant que locataire depuis 12 ans.
En janvier de chaque année, je remets à mon propriétaire 2 chèques de dépôt de garantie ( 2 mois de loyer ), non encaissés . Mon propriétaire m'informe, par un mot déposé dans ma boite à lettre, 20 jours avant le 1er janvier, que cette année les 2 chèques seront encaissés.
Peut il le faire ?
Merci pour vos réponses.
J'occupe un logement en tant que locataire depuis 12 ans.
En janvier de chaque année, je remets à mon propriétaire 2 chèques de dépôt de garantie ( 2 mois de loyer ), non encaissés . Mon propriétaire m'informe, par un mot déposé dans ma boite à lettre, 20 jours avant le 1er janvier, que cette année les 2 chèques seront encaissés.
Peut il le faire ?
Merci pour vos réponses.
A voir également:
- Demande de règlement de la caution en cours de bail
- En cours d'acheminement - Guide
- Contrat de bail à imprimer - Guide
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4 réponses
Bonjour,
un DG = Dépôt de Garantie (et non pas "caution") se donne 1 seule fois, UNIQUEMENT le jour de la signature du bail.
Il est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location en « meublé ».
Ne donnez plus de chèques pour un dépôt de garantie "annuel" (si j'ai bien compris !) à votre propriétaire et demandez-lui la restitution immédiate de vos chèques déjà donnés (sauf celui donné le jour de la signature du bail).
CDT.
un DG = Dépôt de Garantie (et non pas "caution") se donne 1 seule fois, UNIQUEMENT le jour de la signature du bail.
Il est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location en « meublé ».
Ne donnez plus de chèques pour un dépôt de garantie "annuel" (si j'ai bien compris !) à votre propriétaire et demandez-lui la restitution immédiate de vos chèques déjà donnés (sauf celui donné le jour de la signature du bail).
CDT.
Bonjour
Vous avez un bail prévoyant un DG
Je comprend qu'il y a 12 ans le bailleur a accepté de ne pas encaisser votre dépôt de garantie et que comme la durée de validité d'un chèque est d'un an vous faite une mise à jour de chèque depuis chaque année...
qu'il n'ai pas effectivement encaissé depuis 12 ans n’empêche pas son droit à recevoir le DG prévu dans votre bail. Si l'arrangment depuis 12 ans ne vous convient plus à lui ou à vous, vous pouvez ne pas le reconduire mais il peut présenter les chèques qu'il a ou vous demander (en justice si nécessaire) de payer le DG à ce jour non payé
Vous avez un bail prévoyant un DG
Je comprend qu'il y a 12 ans le bailleur a accepté de ne pas encaisser votre dépôt de garantie et que comme la durée de validité d'un chèque est d'un an vous faite une mise à jour de chèque depuis chaque année...
qu'il n'ai pas effectivement encaissé depuis 12 ans n’empêche pas son droit à recevoir le DG prévu dans votre bail. Si l'arrangment depuis 12 ans ne vous convient plus à lui ou à vous, vous pouvez ne pas le reconduire mais il peut présenter les chèques qu'il a ou vous demander (en justice si nécessaire) de payer le DG à ce jour non payé
Bonjour Poisson,
"mais il peut présenter les chèques qu'il a ou vous demander... "
Non, le propriétaire ne peut pas encaisser LES chèques, mais il peut encaisser UN SEUL chèque correspondant au montant du dépôt de garantie de ce logement.
Le propriétaire n'a pas à réclamer un DG chaque année !!!
Cdt.
"mais il peut présenter les chèques qu'il a ou vous demander... "
Non, le propriétaire ne peut pas encaisser LES chèques, mais il peut encaisser UN SEUL chèque correspondant au montant du dépôt de garantie de ce logement.
Le propriétaire n'a pas à réclamer un DG chaque année !!!
Cdt.
Madouc a vus de voir mais je prend le paris que l'encaissement des cheque est légal et sera effectif
Bonjour et merci pour vos réponses .
Ce qui reste flou pour moi, c'est si, aujourd'hui, je dois lui payer un mois de dépôt de garantie (c'est désormais la loi).
Ou l'équivalent de 2 mois de loyer, comme mentionné dans le bail, il y a 12 ans.
Encore merci
Ce qui reste flou pour moi, c'est si, aujourd'hui, je dois lui payer un mois de dépôt de garantie (c'est désormais la loi).
Ou l'équivalent de 2 mois de loyer, comme mentionné dans le bail, il y a 12 ans.
Encore merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je confirme complètement la réponse de Djivi !! on ne paie JAMAIS plusieurs fois un Dépôt de garantie !!
Cdlt