Demande de règlement de la caution en cours de bail
Madouc789
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Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'occupe un logement en tant que locataire depuis 12 ans.
En janvier de chaque année, je remets à mon propriétaire 2 chèques de dépôt de garantie ( 2 mois de loyer ), non encaissés . Mon propriétaire m'informe, par un mot déposé dans ma boite à lettre, 20 jours avant le 1er janvier, que cette année les 2 chèques seront encaissés.
Peut il le faire ?
Merci pour vos réponses.
J'occupe un logement en tant que locataire depuis 12 ans.
En janvier de chaque année, je remets à mon propriétaire 2 chèques de dépôt de garantie ( 2 mois de loyer ), non encaissés . Mon propriétaire m'informe, par un mot déposé dans ma boite à lettre, 20 jours avant le 1er janvier, que cette année les 2 chèques seront encaissés.
Peut il le faire ?
Merci pour vos réponses.
4 réponses
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Bonjour,
un DG = Dépôt de Garantie (et non pas "caution") se donne 1 seule fois, UNIQUEMENT le jour de la signature du bail.
Il est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location en « meublé ».
Ne donnez plus de chèques pour un dépôt de garantie "annuel" (si j'ai bien compris !) à votre propriétaire et demandez-lui la restitution immédiate de vos chèques déjà donnés (sauf celui donné le jour de la signature du bail).
CDT. -
Bonjour
Vous avez un bail prévoyant un DG
Je comprend qu'il y a 12 ans le bailleur a accepté de ne pas encaisser votre dépôt de garantie et que comme la durée de validité d'un chèque est d'un an vous faite une mise à jour de chèque depuis chaque année...
qu'il n'ai pas effectivement encaissé depuis 12 ans n’empêche pas son droit à recevoir le DG prévu dans votre bail. Si l'arrangment depuis 12 ans ne vous convient plus à lui ou à vous, vous pouvez ne pas le reconduire mais il peut présenter les chèques qu'il a ou vous demander (en justice si nécessaire) de payer le DG à ce jour non payé-
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Bonjour Poisson,
"mais il peut présenter les chèques qu'il a ou vous demander... "
Non, le propriétaire ne peut pas encaisser LES chèques, mais il peut encaisser UN SEUL chèque correspondant au montant du dépôt de garantie de ce logement.
Le propriétaire n'a pas à réclamer un DG chaque année !!!
Cdt.
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Madouc a vus de voir mais je prend le paris que l'encaissement des cheque est légal et sera effectif
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Bonjour et merci pour vos réponses .
Ce qui reste flou pour moi, c'est si, aujourd'hui, je dois lui payer un mois de dépôt de garantie (c'est désormais la loi).
Ou l'équivalent de 2 mois de loyer, comme mentionné dans le bail, il y a 12 ans.
Encore merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...