Fin de bail treve hivernal [Résolu]

paolo91390 1 Messages postés lundi 26 décembre 2016Date d'inscription 26 décembre 2016 Dernière intervention - 26 déc. 2016 à 10:43 - Dernière réponse : Poisson92100 23915 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 9 septembre 2018 Dernière intervention
- 27 déc. 2016 à 15:07
bonjour j'ai envoye un preavi de 6 mois depart au 31 decembre 2016 a mon locataire invoquant la reprise de mon logement pour ma petite fille ai je le droit de l'expulser durant la treve hivernal
le bail se termine le 1janvier 2017 merci de votre reponse
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Votre réponse

4 réponses

Misha-d'ok - 26 déc. 2016 à 10:51
0
Merci
Bonjour,

Dans le cas où le locataire refuserait de quitter le logement, le bailleur devra engager une procédure judiciaire pour faire valider son congé et obtenir l'expulsion du locataire.

Pour la Cour de cassation, cette action ne peut pas être engagée avant la date d'effet du congé, le bailleur ne disposant d'un intérêt né et actuel à agir qu'à compter de cette date. (Arrêt du 8 février 2006)

Lire la suite sur le lien:http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/723-resiliation-du-bail-par-le-proprietaire-location
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maylin27 23150 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 23 septembre 2018 Dernière intervention - 26 déc. 2016 à 10:52
0
Merci
Bonjour,
et pourquoi l'expulser ????? Nous ne sommes que le 26/12 !! Si il ne part pas il vous faudra respecter la procédure et aller en justice. On ne peut pas mettre un locataire dehors, sans avis expulsion ordonné par le tribunal et durant la période hivernale.

Cordialement
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doris33 39879 Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 14 janvier 2018 Dernière intervention - 26 déc. 2016 à 10:52
0
Merci
Bonjour,

Je ne suis pas sûre d avoir compris les dates: vous avez informé dans le délai imparti votre locataire pour un départ le 31 décembre et il ne veut pas partir ?

De toute façon, vu les délais impartis pour faire une expulsion judiciaire, la trêve sera finie.
Poisson92100 23915 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 9 septembre 2018 Dernière intervention - 27 déc. 2016 à 15:07
Bonjour
Vous préparez une demande au tribunal d'instance (qui vu la date ne sera prête qu'après le 1 janvier)
Vous appuierez votre exigence d'une copie du bail et surtout d'une copie du congé délivré par l'huissier
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