Fin de bail treve hivernal
Résolu
paolo91390
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour j'ai envoye un preavi de 6 mois depart au 31 decembre 2016 a mon locataire invoquant la reprise de mon logement pour ma petite fille ai je le droit de l'expulser durant la treve hivernal
le bail se termine le 1janvier 2017 merci de votre reponse
le bail se termine le 1janvier 2017 merci de votre reponse
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3 réponses
Bonjour,
Dans le cas où le locataire refuserait de quitter le logement, le bailleur devra engager une procédure judiciaire pour faire valider son congé et obtenir l'expulsion du locataire.
Pour la Cour de cassation, cette action ne peut pas être engagée avant la date d'effet du congé, le bailleur ne disposant d'un intérêt né et actuel à agir qu'à compter de cette date. (Arrêt du 8 février 2006)
Lire la suite sur le lien:https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
Dans le cas où le locataire refuserait de quitter le logement, le bailleur devra engager une procédure judiciaire pour faire valider son congé et obtenir l'expulsion du locataire.
Pour la Cour de cassation, cette action ne peut pas être engagée avant la date d'effet du congé, le bailleur ne disposant d'un intérêt né et actuel à agir qu'à compter de cette date. (Arrêt du 8 février 2006)
Lire la suite sur le lien:https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
Bonjour,
et pourquoi l'expulser ????? Nous ne sommes que le 26/12 !! Si il ne part pas il vous faudra respecter la procédure et aller en justice. On ne peut pas mettre un locataire dehors, sans avis expulsion ordonné par le tribunal et durant la période hivernale.
Cordialement
et pourquoi l'expulser ????? Nous ne sommes que le 26/12 !! Si il ne part pas il vous faudra respecter la procédure et aller en justice. On ne peut pas mettre un locataire dehors, sans avis expulsion ordonné par le tribunal et durant la période hivernale.
Cordialement
Bonjour,
Je ne suis pas sûre d avoir compris les dates: vous avez informé dans le délai imparti votre locataire pour un départ le 31 décembre et il ne veut pas partir ?
De toute façon, vu les délais impartis pour faire une expulsion judiciaire, la trêve sera finie.
Je ne suis pas sûre d avoir compris les dates: vous avez informé dans le délai imparti votre locataire pour un départ le 31 décembre et il ne veut pas partir ?
De toute façon, vu les délais impartis pour faire une expulsion judiciaire, la trêve sera finie.
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