Peut on préciser la date de départ après l'envoi du préavis ?
santuk64
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santuk64 Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonjour,
Je viens de faire l'objet d'un licenciement économique et je dois quitter mon logement pour reprendre un nouvel emploi qui m'impose un déménagement. Mon délai de préavis est donc fixé à un mois. Par correction, J'ai adressé à l'avance ma lettre de préavis le 05/12/16 à l'agence immobilière en précisant mon départ comme suit : " au plus tard le 31/01/2017".
J'attendais la signature de mon nouveau bail et de mon nouveau contrat de travail pour fixer la date effective de mon départ de mon logement actuel.
Le 23/12/2016 j'ai adressé un mail à l'agence immobilière pour lui indiquer de retenir cette date du 23/01/2016 comme celle de mon départ. L'agence n'ayant pas accusé réception de ce mail, j'ai décidé le 26/01/2016 de la contacter téléphoniquement afin de m'assurer que tout se passerait correctement, mais voilà que l'agence refuse d'accepter cette date comme celle du départ et veut m'imposer le 31/01/2016 pour fin de bail et me demande le loyer complet et le maintien de l'assurance habitation jusqu'au 31/01/2016.
J'ai donc rédigé ce 26/01/2016 un courrier que j'ai remis en main propre à l'agence contre signature indiquant mon départ au 26/01/201 et j'ai demandé un rendez vous pour état des lieux pour ce même jour.
Pourriez vous me dire si j'étais en droit de repréciser ma date de départ dans les conditions décrites ci-dessus et si la mention "au plus tard" fait que la date n'était pas définitivement fixée et me ramène donc à la date de réception de mon courrier par l'agence ? ou bien faudra t-il retenir celle du 31/01/2016 comme le prétend l'agent immobilier ?
Merci pour votre aide.
Cordialement
Je viens de faire l'objet d'un licenciement économique et je dois quitter mon logement pour reprendre un nouvel emploi qui m'impose un déménagement. Mon délai de préavis est donc fixé à un mois. Par correction, J'ai adressé à l'avance ma lettre de préavis le 05/12/16 à l'agence immobilière en précisant mon départ comme suit : " au plus tard le 31/01/2017".
J'attendais la signature de mon nouveau bail et de mon nouveau contrat de travail pour fixer la date effective de mon départ de mon logement actuel.
Le 23/12/2016 j'ai adressé un mail à l'agence immobilière pour lui indiquer de retenir cette date du 23/01/2016 comme celle de mon départ. L'agence n'ayant pas accusé réception de ce mail, j'ai décidé le 26/01/2016 de la contacter téléphoniquement afin de m'assurer que tout se passerait correctement, mais voilà que l'agence refuse d'accepter cette date comme celle du départ et veut m'imposer le 31/01/2016 pour fin de bail et me demande le loyer complet et le maintien de l'assurance habitation jusqu'au 31/01/2016.
J'ai donc rédigé ce 26/01/2016 un courrier que j'ai remis en main propre à l'agence contre signature indiquant mon départ au 26/01/201 et j'ai demandé un rendez vous pour état des lieux pour ce même jour.
Pourriez vous me dire si j'étais en droit de repréciser ma date de départ dans les conditions décrites ci-dessus et si la mention "au plus tard" fait que la date n'était pas définitivement fixée et me ramène donc à la date de réception de mon courrier par l'agence ? ou bien faudra t-il retenir celle du 31/01/2016 comme le prétend l'agent immobilier ?
Merci pour votre aide.
Cordialement
A voir également:
- Lettre préavis avec date de départ
- Lettre de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Lettre de candidature - Guide
- Lettre annulation préavis de départ logement - Guide
- Lettre de témoignage - Guide
- Bourse collège date de versement - Accueil - Etudes
4 réponses
Bonjour,
Vous avez le droit de partir quand vous voulez, donc là n'est pas la question.
La question est de savoir combien de temps vous allez devoir payer un loyer. Et pour cela, il faut connaître :
. la date de réception par l'agence de votre congé ?
. si vous avez bien joint des justificatifs pour la réduction du préavis, lesquels ?
. quand avez-vous été licencié ?
Cdlt
Vous avez le droit de partir quand vous voulez, donc là n'est pas la question.
La question est de savoir combien de temps vous allez devoir payer un loyer. Et pour cela, il faut connaître :
. la date de réception par l'agence de votre congé ?
. si vous avez bien joint des justificatifs pour la réduction du préavis, lesquels ?
. quand avez-vous été licencié ?
Cdlt
Bonjour.
Merci pour votre réponse.
Il n y a aucune contestation de la part de l agence quant au délai réduit du préavis, les justificatifs de mon licenciement au moi d octobre 2016 ont été fournis.
En revanche, L agence a réceptionné mon courrier préavis le 07/12/16, ce courrier du 05/12 précisait : "...Je libérerai les locaux à la fin du préavis d'un mois conformément à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, soit le 31 janvier au plus tard."
Le 23 décembre j ai adressé un mail à l agence pour préciser mon départ et fin de bail au 23 Janvier 2017 mais l'agence refuse cette date voulant m'imposer une fin de bail et la restitution des clés le 31 janvier. Le 26/12 suite à un entretien téléphonique avec l agence nous avons convenu d'un rendez vous pour état des lieux le 26/01/17 mais l agence persiste à vouloir me faire régler le loyer jusqu'au 31/01 et me faire maintenir l assurance habitation. j ai donc le 26/12 rédigé un courrier précisant la date de mon départ au 26/01 avec remise des clés, courrier que j ai remis en main propre ce même jour contre signature et tampon.
Ma question est :
L'agence pourra t'elle m imposer le paiement intégral du loyer de janvier ?
Quelle date doit elle retenir au vu de mes courriers :
Le 07/01/2017 date de réception de ma 1ère lettre et point de départ du mois de préavis ?
Le 31/01/2017 au plus tard comme précisé sur mon courrier même si cela était une date approximative ?
le 26/01/2017 date fixée dans 2sd courrier remis en main propre ?
Merci pour votre réponse.
Il n y a aucune contestation de la part de l agence quant au délai réduit du préavis, les justificatifs de mon licenciement au moi d octobre 2016 ont été fournis.
En revanche, L agence a réceptionné mon courrier préavis le 07/12/16, ce courrier du 05/12 précisait : "...Je libérerai les locaux à la fin du préavis d'un mois conformément à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, soit le 31 janvier au plus tard."
Le 23 décembre j ai adressé un mail à l agence pour préciser mon départ et fin de bail au 23 Janvier 2017 mais l'agence refuse cette date voulant m'imposer une fin de bail et la restitution des clés le 31 janvier. Le 26/12 suite à un entretien téléphonique avec l agence nous avons convenu d'un rendez vous pour état des lieux le 26/01/17 mais l agence persiste à vouloir me faire régler le loyer jusqu'au 31/01 et me faire maintenir l assurance habitation. j ai donc le 26/12 rédigé un courrier précisant la date de mon départ au 26/01 avec remise des clés, courrier que j ai remis en main propre ce même jour contre signature et tampon.
Ma question est :
L'agence pourra t'elle m imposer le paiement intégral du loyer de janvier ?
Quelle date doit elle retenir au vu de mes courriers :
Le 07/01/2017 date de réception de ma 1ère lettre et point de départ du mois de préavis ?
Le 31/01/2017 au plus tard comme précisé sur mon courrier même si cela était une date approximative ?
le 26/01/2017 date fixée dans 2sd courrier remis en main propre ?
"...Je libérerai les locaux à la fin du préavis d'un mois conformément à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, soit le 31 janvier au plus tard."
Cette phrase n'a aucun sens.
Soit vous indiquez préavis d'un mois à courir à partir de la date de réception. Soit vous indiquez une date précise (le 31 janvier).
Le 23/12/2016 j'ai adressé un mail à l'agence immobilière pour lui indiquer de retenir cette date du 23/01/2016 comme celle de mon départ.
Ce mail n'a aucune valeur concernant une date fin de bail..
La seule validité que peut avoir ce mail concerne la date de remise des clés/état des lieux de sortie.
Or, même si après cet état des lieux, vous ne pouvez plus jouir du logement, vous devez continuer à payer le loyer jusqu'au bout (sauf si relocation entre temps).
les dates sont les suivantes :
Jusqu'au 25 décembre, vous deviez payer jusqu'au 31/01. le mail n'ayant aucune valeur.
la lettre du 26 remise en main propre modifie le préavis, vous devez maintenant payer jusqu'au 26/01.
Cette phrase n'a aucun sens.
Soit vous indiquez préavis d'un mois à courir à partir de la date de réception. Soit vous indiquez une date précise (le 31 janvier).
Le 23/12/2016 j'ai adressé un mail à l'agence immobilière pour lui indiquer de retenir cette date du 23/01/2016 comme celle de mon départ.
Ce mail n'a aucune valeur concernant une date fin de bail..
La seule validité que peut avoir ce mail concerne la date de remise des clés/état des lieux de sortie.
Or, même si après cet état des lieux, vous ne pouvez plus jouir du logement, vous devez continuer à payer le loyer jusqu'au bout (sauf si relocation entre temps).
les dates sont les suivantes :
Jusqu'au 25 décembre, vous deviez payer jusqu'au 31/01. le mail n'ayant aucune valeur.
la lettre du 26 remise en main propre modifie le préavis, vous devez maintenant payer jusqu'au 26/01.
bonjour
le préavis fluctuant cela n'existe pas
Dans votre cas on peut considérer que votre préavis expire le 31/1...ou qu'il est non correct car ambigue donc non valable
Un mail n'est pas recevable (un 2eme RAR reçu par l’agence cela aurai pu se plaider mais la perdu et vu la date plus d'intéret de faire un RAR
DONC
Loyer du jusqu'au 31/1 sauf si l'agence reloue avant
le préavis fluctuant cela n'existe pas
Dans votre cas on peut considérer que votre préavis expire le 31/1...ou qu'il est non correct car ambigue donc non valable
Un mail n'est pas recevable (un 2eme RAR reçu par l’agence cela aurai pu se plaider mais la perdu et vu la date plus d'intéret de faire un RAR
DONC
Loyer du jusqu'au 31/1 sauf si l'agence reloue avant
La législation juridique et financière évolue en permanence...