taxe enlèvement ordures ménagèresRésolu

Question

Bonjour, 
j'ai emménagé sur ma nouvelle commune en mai 2016. Je reçois sur ma quittance de loyer pour janvier 2017 la taxe d’enlèvement d'ordures ménagères. Ne doit-elle pas être due lorsque nous y résidons au 1er janvier de l'année N? En d'autre termes, doit-elle être payée par l'ancien locataire ? Enfin, ce genre de taxe n'est-il pas inclue dans la taxe d'habitation. Je vois que ces questions ont été déjà posées sur ce forum : problème, il y a des divergences de réponse.
Par avance, merci pour vos réponses.
Cordialement

Valenchantée · Answer

Bonjour,
La TEOM se paye au prorata du temps d'occupation sur l'année N. Elle figure sur la TF du bailleur qui doit vous en donner une copie.
Cdlt

djivi38 · Answer

Bonjour,
voici un Petit topo sur la TEOM (Taxe Enlèvement Ordures Ménagères) : 
La TEOM est calculée sur la base de la moitié de la valeur locative du logement; cependant la commune peut décider de plafonner cette valeur locative. Le montant de la taxe correspond à ce montant multiplié par le taux fixé librement par la collectivité.
La TEOM est une TAXE payée par le propriétaire en même temps que sa TF, mais qui, pour un bail d’habitation, est à la charge du locataire, lequel doit – sur demande du propriétaire - la lui rembourser selon 1 des 2 principes suivants : [voir la loi du 6 juillet 1989 complétée par le décret n° 87-713 du 26 août 1987 article 8  « Imposition et redevances »] :
2 façons pour un propriétaire de récupérer la TEOM sur le locataire (sauf si les charges sont au forfait) : 
• SI les charges mensuelles sont « FORFAITAIRES » (cas en « meublé ») : le propriétaire peut faire une « indexation » annuelle, au même titre que le loyer. Ce forfait comprenant toutes les charges récupérables, la TEOM ne peut donc pas être réclamée en supplément.
• Si les charges mensuelles sont « AU RÉEL » (cas en « vide » et/ou en « meublé » si c’est le choix du propriétaire) : La TEOM est remboursable par le locataire, en une seule fois et au centime près :

 SUR JUSTIFICATIF : [copie de la TF ou, au moins la possibilité pour le locataire de la lire, pendant 6 mois après la demande. Une vérification peut également être faite aux impôts]. Le locataire doit prendre le temps de vérifier que le montant demandé correspond bien à son SEUL logement (si mono propriété, la TEOM globale est le plus équitablement répartie = au prorata de la surface de chaque logement de l'immeuble);
 AU PRORATA JOURNALIER du temps d'occupation du locataire (si arrivée et/ou départ en cours d'année); 
 ET SANS LES FRAIS DE GESTION/RÔLE (au bas de l'avis de taxe foncière du propriétaire), lesquels sont toujours uniquement à la charge des propriétaires. 
 À défaut de régularisation au moins annuelle, le montant de la TEOM peut être réclamé par le propriétaire sur 3 ans pour les baux signés à partir du 24/3/2014 (loi Alur), et 5 ans pour les baux signés avant la loi Alur.
 En cas de régularisation, le locataire a la possibilité légale de demander un étalement de paiement sur 12 mois (Article 23 loi du 06/07/1989). L’étalement ne concerne que les années régularisées, pas l'année en cours.Cdt.

moi31270 · Answer

Bonjour
et un grand merci pour votre réponse détaillée.
Passez de bonnes fêtes
Cordialement

Taxe enlèvement ordures ménagères

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters