Vente terrain
Sand
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24 déc. 2016 à 16:20
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 24 déc. 2016 à 17:56
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 24 déc. 2016 à 17:56
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3 réponses
Poisson92100
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24 déc. 2016 à 17:00
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Bonjour
si elle est incapable de signer (et pas seulement de ce déplacer) il y à un problème.
Incapacité physique ou mentale ?
si elle est incapable de signer (et pas seulement de ce déplacer) il y à un problème.
Incapacité physique ou mentale ?
C'est sa maladie qui c'est agrave c'est plutôt mentale elle peu exprimer ses choix a l'oral mais plus écrire.
Poisson92100
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24 déc. 2016 à 17:56
24 déc. 2016 à 17:56
Il est impossible de vendre sans sa signature ne direct ou par procuration
il faut qu'un notaire recueille sa procuration...voir avec votre notaire comment il peut faire la procuration. Le risque est qu'il considère qu'elle n'a plus "sa tête" et exige un placement sous tutelle (tuteur son mari par ex)....dans ce cas 6 mois de procédure ...
il faut qu'un notaire recueille sa procuration...voir avec votre notaire comment il peut faire la procuration. Le risque est qu'il considère qu'elle n'a plus "sa tête" et exige un placement sous tutelle (tuteur son mari par ex)....dans ce cas 6 mois de procédure ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...