Divorce et prêt immo
Atalec
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Poisson92100 Messages postés 27168 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27168 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis en procédure de divorce en consentement mutuel, le divorce est fixé le 17 janvier prochain.
Je suis en cours d'achat d'une maison et j'ai eu mon prêt la signature est prévue vendredi 30 prochain.
Dans mes offres de prêt il y a un encart à signer en faisant précéder la mention "bon pour engagement de la communauté" or il n'y a pas de communauté qui s'engage dans le prêt, ma femme à fourni un document manuscrit stipulant qu'elle sait que je souscrit un prêt mais qu'elle ne s'y engage pas.
Elle a également fourni au notaire une délégation de signature pour le jour de la vente.
Ma question est de savoir si ma femme doit tout de même signer dans l'encart précédemment cité ???
Merci
Je suis en procédure de divorce en consentement mutuel, le divorce est fixé le 17 janvier prochain.
Je suis en cours d'achat d'une maison et j'ai eu mon prêt la signature est prévue vendredi 30 prochain.
Dans mes offres de prêt il y a un encart à signer en faisant précéder la mention "bon pour engagement de la communauté" or il n'y a pas de communauté qui s'engage dans le prêt, ma femme à fourni un document manuscrit stipulant qu'elle sait que je souscrit un prêt mais qu'elle ne s'y engage pas.
Elle a également fourni au notaire une délégation de signature pour le jour de la vente.
Ma question est de savoir si ma femme doit tout de même signer dans l'encart précédemment cité ???
Merci
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4 réponses
Bonjour
STOP
Quel est votre contrat de mariage ? Sauf séparation de bien tout ce que vous faite engage votre communauté jusqu'au divorce...
STOP
Quel est votre contrat de mariage ? Sauf séparation de bien tout ce que vous faite engage votre communauté jusqu'au divorce...
Sous le régime de la communauté de bien mais d'après l'avocat, le notaire et la banquier les papiers que mon ex femme a signé la décharge complètement de cette transaction.
La législation juridique et financière évolue en permanence...