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Facture d'eau

Fourcade88 Messages postés 25 Statut Membre -  
Fourcade88 Messages postés 25 Statut Membre -
Bonjour à tous en ces veilles de Noël,
Une petite question de légalité. Le maire de la commune vient de décider de faire payer l'eau à une association locale alors que cette association ne l'a jamais fait.
Le maire en a t'il le droit ou faut-il une délibération du conseil municipal?
Merci et joyeuses fêtes

4 réponses

Réponse 1 / 4
BmV Messages postés 43469 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 449
 
"Le maire en a t'il le droit " : bien sûr.
Le fait qu'une association n'a jamais payé l'eau, parce qu'à une certaine époque la commune voulait lui être agréable pour diverses raisons, que c'est un droit acquis pour l'éternité.

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Fourcade88 Messages postés 25 Statut Membre
 
Bonsoir,
En effet, ce n'est pas forcément un droit acquis pour l'éternité mais la question est de savoir si un maire peut décider de son propre chef de faire payer des charges sans passer par le conseil municipal.
Merci
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Réponse 2 / 4
roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 647
 
alors que cette association ne l'a jamais fait.

Elle n'a jamais fait quoi ?
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Réponse 3 / 4
BmV Messages postés 43469 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 449
 
Y'a t-il eu une délibération d'exonération de charges d'eau pour cette association ?
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Fourcade88 Messages postés 25 Statut Membre
 
Bonsoir,
Cette association existe depuis 1989 et aucune charge n'était demandée. Il n'existe d'ailleurs aucune convention entre mairie et association.
Merci
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BmV Messages postés 43469 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 449 > Fourcade88 Messages postés 25 Statut Membre
 
Donc le maire a juste rétabli une situation qui n'aurait jamais du être différente puisque le conseil n'a pas décidé d'une exonération quelconque.

De plus, la commune pourrait techniquement même demander le paiement des consommations des quatre dernières années ...
0
Réponse 4 / 4
Fourcade88 Messages postés 25 Statut Membre
 
Bonjour,
Merci de vos réponses et joyeuses fêtes.
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