Facture d'eau
Fourcade88
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BmV
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23 déc. 2016 à 14:02
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"Le maire en a t'il le droit " : bien sûr.
Le fait qu'une association n'a jamais payé l'eau, parce qu'à une certaine époque la commune voulait lui être agréable pour diverses raisons, que c'est un droit acquis pour l'éternité.
Le fait qu'une association n'a jamais payé l'eau, parce qu'à une certaine époque la commune voulait lui être agréable pour diverses raisons, que c'est un droit acquis pour l'éternité.
roudoudou22
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23 déc. 2016 à 13:58
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alors que cette association ne l'a jamais fait.
Elle n'a jamais fait quoi ?
Elle n'a jamais fait quoi ?
BmV
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23 déc. 2016 à 22:51
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Y'a t-il eu une délibération d'exonération de charges d'eau pour cette association ?
Fourcade88
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24 décembre 2016
23 déc. 2016 à 23:20
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Bonsoir,
Cette association existe depuis 1989 et aucune charge n'était demandée. Il n'existe d'ailleurs aucune convention entre mairie et association.
Merci
Cette association existe depuis 1989 et aucune charge n'était demandée. Il n'existe d'ailleurs aucune convention entre mairie et association.
Merci
BmV
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Fourcade88
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24 décembre 2016
24 déc. 2016 à 09:54
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Donc le maire a juste rétabli une situation qui n'aurait jamais du être différente puisque le conseil n'a pas décidé d'une exonération quelconque.
De plus, la commune pourrait techniquement même demander le paiement des consommations des quatre dernières années ...
De plus, la commune pourrait techniquement même demander le paiement des consommations des quatre dernières années ...
Fourcade88
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24 décembre 2016
24 déc. 2016 à 09:56
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Bonjour,
Merci de vos réponses et joyeuses fêtes.
Merci de vos réponses et joyeuses fêtes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 déc. 2016 à 20:10
En effet, ce n'est pas forcément un droit acquis pour l'éternité mais la question est de savoir si un maire peut décider de son propre chef de faire payer des charges sans passer par le conseil municipal.
Merci