Facture d'eau
Fourcade88
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Fourcade88 Messages postés 25 Statut Membre -
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Bonjour à tous en ces veilles de Noël,
Une petite question de légalité. Le maire de la commune vient de décider de faire payer l'eau à une association locale alors que cette association ne l'a jamais fait.
Le maire en a t'il le droit ou faut-il une délibération du conseil municipal?
Merci et joyeuses fêtes
Une petite question de légalité. Le maire de la commune vient de décider de faire payer l'eau à une association locale alors que cette association ne l'a jamais fait.
Le maire en a t'il le droit ou faut-il une délibération du conseil municipal?
Merci et joyeuses fêtes
4 réponses
"Le maire en a t'il le droit " : bien sûr.
Le fait qu'une association n'a jamais payé l'eau, parce qu'à une certaine époque la commune voulait lui être agréable pour diverses raisons, que c'est un droit acquis pour l'éternité.
Le fait qu'une association n'a jamais payé l'eau, parce qu'à une certaine époque la commune voulait lui être agréable pour diverses raisons, que c'est un droit acquis pour l'éternité.
Y'a t-il eu une délibération d'exonération de charges d'eau pour cette association ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
En effet, ce n'est pas forcément un droit acquis pour l'éternité mais la question est de savoir si un maire peut décider de son propre chef de faire payer des charges sans passer par le conseil municipal.
Merci