Resiliation de bail meublé 1 mois
Résolu
Amon
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour,
Je viens de faire l'état des lieux avec ma propriétaire dimanche 18 décembre. Nous n'avons pas mis de date sur la feuille volante qui nous a servi d'état des lieux mais nos deux signatures sont bien apparente recto et verso. Elle veut me faire mettre en date de signature le 4 janvier sachant que mon préavis de résiliation de bail lui a été présenté le 24/11/16 et que suite à mes deux appels elle a fini par le retiré le 8/12/16. Dans le cas où je n'ai plus accès au logement et que j'ai rendu les clés, et que j'ai retrouvé un appartement et que je n'habite plus dans celui ou j'ai rendu les clé et donc plus accès. Elle veut me faire payer la taxe d'habitation de son logement. A telle le droit de faire ça? Est ce que je n'ai pas intérêt à mettre la date de signature d'état des lieux et de remise des clés et clore tous mes contrats edf/eau/assurance? En vous remerciant en avance de vos réponses.
Sachant que téléphoniquement nous avions conclu ma sorti le 31/12/16 et marqué dans la résiliation de bail...
Je viens de faire l'état des lieux avec ma propriétaire dimanche 18 décembre. Nous n'avons pas mis de date sur la feuille volante qui nous a servi d'état des lieux mais nos deux signatures sont bien apparente recto et verso. Elle veut me faire mettre en date de signature le 4 janvier sachant que mon préavis de résiliation de bail lui a été présenté le 24/11/16 et que suite à mes deux appels elle a fini par le retiré le 8/12/16. Dans le cas où je n'ai plus accès au logement et que j'ai rendu les clés, et que j'ai retrouvé un appartement et que je n'habite plus dans celui ou j'ai rendu les clé et donc plus accès. Elle veut me faire payer la taxe d'habitation de son logement. A telle le droit de faire ça? Est ce que je n'ai pas intérêt à mettre la date de signature d'état des lieux et de remise des clés et clore tous mes contrats edf/eau/assurance? En vous remerciant en avance de vos réponses.
Sachant que téléphoniquement nous avions conclu ma sorti le 31/12/16 et marqué dans la résiliation de bail...
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2 réponses
bonjour
Lorsqu'un propriétaire met en location un logement meublé, mais qu'aucun locataire ne loue le logement au 1er janvier, il peut demander à être exonéré de la taxe d'habitation.
Pour cela, le propriétaire doit prouver :
que le logement meublé était inoccupé au 1er janvier ;
qu'il cherchait avant le 1er janvier à louer le logement meublé ;
qu'il n'avait pas l'intention, au 1er janvier, d'occuper le logement au cours de l'année.
À noter : pour prouver qu'il cherchait un locataire, le propriétaire peut, par exemple, fournir le mandat de gestion locative confié à une agence immobilière pour trouver un locataire
donc en résumé : val a raison.
Bonne journée
Lorsqu'un propriétaire met en location un logement meublé, mais qu'aucun locataire ne loue le logement au 1er janvier, il peut demander à être exonéré de la taxe d'habitation.
Pour cela, le propriétaire doit prouver :
que le logement meublé était inoccupé au 1er janvier ;
qu'il cherchait avant le 1er janvier à louer le logement meublé ;
qu'il n'avait pas l'intention, au 1er janvier, d'occuper le logement au cours de l'année.
À noter : pour prouver qu'il cherchait un locataire, le propriétaire peut, par exemple, fournir le mandat de gestion locative confié à une agence immobilière pour trouver un locataire
donc en résumé : val a raison.
Bonne journée
Bonjour,
Compliquée votre histoire avec toutes ces dates !
C'est pourtant simple : votre bailleresse a retiré votre congé à la Poste le 8 décembre, donc votre préavis d'un mois se termine le 8 janvier et vous devez payer le loyer jusqu'à cette date, sauf relocation entretemps, peu importe à quelle date a été effectué l'état des lieux et la remise des clés (sauf si elle est postérieure au préavis, bien sûr !).
Cdlt
Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !
Compliquée votre histoire avec toutes ces dates !
C'est pourtant simple : votre bailleresse a retiré votre congé à la Poste le 8 décembre, donc votre préavis d'un mois se termine le 8 janvier et vous devez payer le loyer jusqu'à cette date, sauf relocation entretemps, peu importe à quelle date a été effectué l'état des lieux et la remise des clés (sauf si elle est postérieure au préavis, bien sûr !).
Cdlt
Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !
Merci, j'ai bien un état des lieux signé par ma proprio et moi même mais pas de date dessus, je vais rappeler ma propriétaire et lui demander de mettre la date de l'état des lieux, et commencer à tout résilier. Je vous remercie de votre temps et de vos réponses je reviendrai poster le dénouement de cette situation. Juste pour être sûr. Si ce n'est pas moi qui paie la taxe d'habitation c'est le propriétaire? Merci à vous passez de bonnes fêtes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...