donation immobilère entre partenaire pacs + reconnaissance dette

Question

Bonjour, 
nous avons construit une maison mon concubin et moi sur un terrain qui m'appartient et je souhaiterais aujourd'hui le protéger et lui donner une partie de la valeur de la maison + terrain.
Du fait qu'il a fait un apport initial (100000 euros) et qu'il a travaillé beaucoup sur la maison (a arrêté 1 an de travailler pour faire la construction), je voudrais déjà acter que je lui dois cette somme (établir une dette mais sous quelle forme, enregistrée par qui ?).
En plus, je voudrais lui faire une donation du montant maximum possible sans taxes (80724 euros).
De ce fait, au cas où il m'arriverait quelque chose ou que nous nous séparions plus tard et que la maison serait vendue, il récupèrerait la moitié du montant du bien.
Voilà le principe.
Dans la réalité, est-ce possible ?
Merci pour vos conseils.

Gayomi · Answer

Il serait opportun de consulter un notaire et d'envisager soit une donation soit un testament, ou les deux.
Il y a en effet plusieurs points à prendre en considération : 
- avez-vous des enfants ?
- le "remboursement" de l'argent et la main d'oeuvre investis par votre compagnon ;
- le devenir du bien en cas de décès ou séparation.
Aujourd'hui, vous souhaitez qu'en cas de séparation la moitié du bien lui appartienne, il n'est pas du tout certain que vous conserviez ce point de vue si une séparation se concrétisait ! D'où l'importance que vous alliez discuter, sans votre ami dans un 1er temps, avec un notaire.

condorcet · Answer

En plus, je voudrais lui faire une donation du montant maximum possible sans taxes (80724 euros). 
Riche idée !
Sans taxe ? 
Ou avez-vous trouvé cette formule ?
Lorsqu'il se sera acquitté des droits de donation au taux de 60 %, il ne lui restera pas grand chose pour poursuivre la construction.
je voudrais déjà acter que je lui dois cette somme (établir une dette mais sous quelle forme, enregistrée par qui ?
Passez obligatoirement par un notaire pour lui vendre une partie (30,40 ou 50 %) de ce bien immobilier.
La somme que vous lui devez sera éteinte (dation en paiement) et en évaluant le coût de son temps de travail non rémunéré, consacré à cette construction.
De ce fait, au cas où il m'arriverait quelque chose ou que nous nous séparions plus tard et que la maison serait vendue, il récupérerait la moitié du montant du bien. 
Et en cas de décès, vos héritiers recueilleraient vos droits dans cette indivision, obligeant votre compagnon à les leurs acquérir ou à vendre le tout et s'en partager le produit.

corinne · Answer

Il me semble qu'une donation n'était pas taxée pour les Pacsés jusqu'à 80724 euros. N'est ce pas le cas ?
Vous indiquez une taxation de 60%.
J'ai 2 enfants mais je voudrais que mon conjoint soit protégé, en cas de séparation ou de décès.
Je voudrais que mes enfants puissent vivre, quelle que soit la situation, avec les mêmes moyens.
Pour tout dire, il s'agit plutôt d'envisager le cas d'une séparation et j'ai bien réfléchi, je souhaite qu'il récupère une partie de ce que l'on a construit ensemble.
J'ai vu un notaire qui m'a suggéré de me marier sous le régime universel en mettant tous nos biens en commun.
Du coup, il récupèrerait la moitié de ce que nous avons. Mais je ne souhaite pas me marier (question de principe). 
Si vous avez une solution intermédiaire, permettant de faire reconnaitre ce qu'il a apporté et ce que je peux lui transmettre sans taxes...
Je suis preneuse de toute bonne idée !

corinne · Answer

Merci pour vos remarques et réponses.
Il est le père de mes 2 enfants donc ce que je veux lui transmettre reviendra de fait à mes enfants. 
Si j'ai bien compris, vous me confirmez que je peux lui transmettre la valeur de 80000 euros du bien.
L'idée que vous me suggérez serait donc de lui vendre la moitié de la valeur du bien (après estimation).
La question qui se poserait est dans quel ordre : 
Dans le cas où on garde la maison, je lui vends la moitié, ok, en faisant une donation de 80000 euros de valeur du bien + en faisant acter la dette (son apport de 100000 euros) + son travail. On devrait arriver à 220.000 euros.
Par contre, si on se sépare et qu'on vend la maison (qui donc m'appartient encore dans la totalité au moment de la vente) mais qu'on reste pacsés, je peux faire acter chez le notaire son apport, son travail + faire une donation de 80000 euros. Nous arriverons à la même somme que je pourrai lui restituer en argent en cas de séparation ?
Est-ce faisable dans les 2 cas ?

Donation immobilère entre partenaire pacs + reconnaissance dette

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