Congé pour habiter

Fermé
Ekimus13 -  
Bonjour
Je suis propriétaire d'un appartement que je voudrais récupérer pour y habiter avec ma femme
le locataire à + de 70 ans et héberge une Dame du même age qui n'est pas sur le bail
La notification de non renouvellement de bail à été faite par huissier dans les délais
je n'ai pas eu de réponse écrite du locataire mais il m'avait dit qu'il ne partirait jamais ! vue son age il a toujours refusé les propositions de relogement
- j'ai lu que le locataire doit me fournir des documents attestant de faibles ressources le plus tôt possible ?
je n'ai toujours rien reçu doit je attendre la fin du bail pour une action en justice ?
Merci

4 réponses

  1. Poisson92100
    Bonjour
    La loi ne vous demande pas de deviner que le locataire est protégé !
    Vous ou votre femme remplissez vous l'une des deux conditions pour ne pas avoir à le reloger ?

    Dans tous les cas je serais vous s''il ne part pas des le lendemain de la date assignation en vu d'expulsion +indemnisation devant le tribunal d'instance
    2
    1. kasom Modérateur
      Bonjour

      Oui vous devez attendre la fin du bail

      mais rien ne vous empêche de consulter un avocat

      bon courage
      1
      1. Ekimus13 Auteur
        merci pour votre réponse c'est ce que je compte faire
        0
    2. djivi38
      Bonjour,

      un peu de lecture :

      https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

      Cdt.
      1
      1. Ekimus13 Auteur
        oui merci j'avais vu ça ! mais comment faire pour pour savoir si il a besoin d’être relogé ? je ne connais pas leurs revenus ! je sais seulement qu'il a + de 70 ans
        0
      2. Ekimus13 Auteur
        Bonsoir
        J'ai lu que le locataire à l'obligation de m'informer de ses droits par lettre recommandée le plus tôt possible ?
        Je n'ai toujours rien reçu ! que se passe t'il à l'echeance ?
        Cdt
        0
    3. Ekimus13
      bonjour
      merci pour votre réponse
      je pense que oui ! nous sommes au chômage tous les deux: 2000 Euros pour 2
      Cordialement
      1
      1. Poisson92100
        le IIIeme alinea de l'art 15 de la loi de 89 me parait clair - quand bien même il vérifirait la condition de ressources plus la présence d'un occupant habituel de plus de 65 ans le locataire n 'ait pas protégé et doit libérer les lieux

        Soit vous attendez le lendemain pour débuter la procédure d'expulsion soit vous mettez la pression des m intenant par des RAr le sommant d'indiquer la date de son départ puisque du fait de vos revenus (à justifier dans votre RAR) il n'est en aucun cas protégé
        0
      2. Ekimus13
        @Poisson92100Merci je pense qu'avec ça cela devrait suffire ...au cas j'ai aussi les nuisances voisins.
        j' ai fais une erreur pour nos revenus il s'agit environ de 20.000 ans Pour 2
        0
      3. Ekimus13
        autre chose je n'ai en ma possession qu'une photocopie du bail il y est écrit: bail à vie ?
        0
      5. Ekimus13
        @djivi38bonsoir
        le premier lien est un site belge ! cela doit être fait chez un notaire, ce qui n'est pas le cas
        Cdt
        0

    Discussions similaires

    Je veux récuperer mon bien loué pour y habite
    marie

    9 réponses
    Poser un jour de CP serait-il interdit ? (loi)
    Sakura01

    11 réponses
    attestation de congé parental
    Nicolas

    6 réponses
    Quels risques de vivre dans un local commercial ?
    lindc

    1 réponse
    Prime d’activité cumulable au congé parental
    Ju

    1 réponse