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Congé pour habiter

Fermé
Ekimus13 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 21 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2022 - 21 déc. 2016 à 07:57
kasom Messages postés 32267 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 décembre 2024 - 30 déc. 2016 à 22:24
Bonjour
Je suis propriétaire d'un appartement que je voudrais récupérer pour y habiter avec ma femme
le locataire à + de 70 ans et héberge une Dame du même age qui n'est pas sur le bail
La notification de non renouvellement de bail à été faite par huissier dans les délais
je n'ai pas eu de réponse écrite du locataire mais il m'avait dit qu'il ne partirait jamais ! vue son age il a toujours refusé les propositions de relogement
- j'ai lu que le locataire doit me fournir des documents attestant de faibles ressources le plus tôt possible ?
je n'ai toujours rien reçu doit je attendre la fin du bail pour une action en justice ?
Merci

4 réponses

Réponse 1 / 4
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 600
26 déc. 2016 à 13:19
Bonjour
La loi ne vous demande pas de deviner que le locataire est protégé !
Vous ou votre femme remplissez vous l'une des deux conditions pour ne pas avoir à le reloger ?

Dans tous les cas je serais vous s''il ne part pas des le lendemain de la date assignation en vu d'expulsion +indemnisation devant le tribunal d'instance
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Réponse 2 / 4
kasom Messages postés 32267 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 décembre 2024 8 828
21 déc. 2016 à 10:55
Bonjour

Oui vous devez attendre la fin du bail

mais rien ne vous empêche de consulter un avocat

bon courage
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Ekimus13 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 21 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2022
21 déc. 2016 à 16:27
merci pour votre réponse c'est ce que je compte faire
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Réponse 3 / 4
djivi38 Messages postés 52309 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 décembre 2024 15 424
21 déc. 2016 à 12:13
Bonjour,

un peu de lecture :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Cdt.
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Ekimus13 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 21 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2022
21 déc. 2016 à 16:35
oui merci j'avais vu ça ! mais comment faire pour pour savoir si il a besoin d’être relogé ? je ne connais pas leurs revenus ! je sais seulement qu'il a + de 70 ans
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Ekimus13 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 21 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2022
25 déc. 2016 à 20:54
Bonsoir
J'ai lu que le locataire à l'obligation de m'informer de ses droits par lettre recommandée le plus tôt possible ?
Je n'ai toujours rien reçu ! que se passe t'il à l'echeance ?
Cdt
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Réponse 4 / 4
Ekimus13
27 déc. 2016 à 10:56
bonjour
merci pour votre réponse
je pense que oui ! nous sommes au chômage tous les deux: 2000 Euros pour 2
Cordialement
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 600
27 déc. 2016 à 14:08
le IIIeme alinea de l'art 15 de la loi de 89 me parait clair - quand bien même il vérifirait la condition de ressources plus la présence d'un occupant habituel de plus de 65 ans le locataire n 'ait pas protégé et doit libérer les lieux

Soit vous attendez le lendemain pour débuter la procédure d'expulsion soit vous mettez la pression des m intenant par des RAr le sommant d'indiquer la date de son départ puisque du fait de vos revenus (à justifier dans votre RAR) il n'est en aucun cas protégé
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Ekimus13 > Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024
Modifié par Ekimus13 le 28/12/2016 à 21:35
Merci je pense qu'avec ça cela devrait suffire ...au cas j'ai aussi les nuisances voisins.
j' ai fais une erreur pour nos revenus il s'agit environ de 20.000 ans Pour 2
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Ekimus13
29 déc. 2016 à 06:43
autre chose je n'ai en ma possession qu'une photocopie du bail il y est écrit: bail à vie ?
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djivi38 Messages postés 52309 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 décembre 2024 15 424 > Ekimus13
29 déc. 2016 à 15:10
Bonjour,

Un bail à vie est conclu jusqu'au décès du locataire.

Encore un peu de lecture... :-)

https://www.notaire.be/acheter-louer-emprunter/1.-bail-de-residence-principale-/duree-du-bail/baux-a-vie

http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_94761/rapports-locatifs-un-bail-a-vie-est-legal-commentaire-de-jurisprudence

Cdt.
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Ekimus13 > djivi38 Messages postés 52309 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 décembre 2024
29 déc. 2016 à 18:56
bonsoir
le premier lien est un site belge ! cela doit être fait chez un notaire, ce qui n'est pas le cas
Cdt
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