Congé pour habiter

Fermé
Ekimus13 Messages postés 6 Statut Membre -  
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour
Je suis propriétaire d'un appartement que je voudrais récupérer pour y habiter avec ma femme
le locataire à + de 70 ans et héberge une Dame du même age qui n'est pas sur le bail
La notification de non renouvellement de bail à été faite par huissier dans les délais
je n'ai pas eu de réponse écrite du locataire mais il m'avait dit qu'il ne partirait jamais ! vue son age il a toujours refusé les propositions de relogement
- j'ai lu que le locataire doit me fournir des documents attestant de faibles ressources le plus tôt possible ?
je n'ai toujours rien reçu doit je attendre la fin du bail pour une action en justice ?
Merci

4 réponses

  1.
    Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 679
     
    Bonjour
    La loi ne vous demande pas de deviner que le locataire est protégé !
    Vous ou votre femme remplissez vous l'une des deux conditions pour ne pas avoir à le reloger ?

    Dans tous les cas je serais vous s''il ne part pas des le lendemain de la date assignation en vu d'expulsion +indemnisation devant le tribunal d'instance
    2
  2. kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 920
     
    Bonjour

    Oui vous devez attendre la fin du bail

    mais rien ne vous empêche de consulter un avocat

    bon courage
    1
    1. Ekimus13 Messages postés 6 Statut Membre
       
      merci pour votre réponse c'est ce que je compte faire
      0
  3. djivi38 Messages postés 54318 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 443
     
    Bonjour,

    un peu de lecture :

    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

    Cdt.
    1
    1. Ekimus13 Messages postés 6 Statut Membre
       
      oui merci j'avais vu ça ! mais comment faire pour pour savoir si il a besoin d’être relogé ? je ne connais pas leurs revenus ! je sais seulement qu'il a + de 70 ans
      0
    2. Ekimus13 Messages postés 6 Statut Membre
       
      Bonsoir
      J'ai lu que le locataire à l'obligation de m'informer de ses droits par lettre recommandée le plus tôt possible ?
      Je n'ai toujours rien reçu ! que se passe t'il à l'echeance ?
      Cdt
      0
  4. Ekimus13
     
    bonjour
    merci pour votre réponse
    je pense que oui ! nous sommes au chômage tous les deux: 2000 Euros pour 2
    Cordialement
    1
    1. Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 679
       
      le IIIeme alinea de l'art 15 de la loi de 89 me parait clair - quand bien même il vérifirait la condition de ressources plus la présence d'un occupant habituel de plus de 65 ans le locataire n 'ait pas protégé et doit libérer les lieux

      Soit vous attendez le lendemain pour débuter la procédure d'expulsion soit vous mettez la pression des m intenant par des RAr le sommant d'indiquer la date de son départ puisque du fait de vos revenus (à justifier dans votre RAR) il n'est en aucun cas protégé
      0
    2. Ekimus13 > Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
       
      Merci je pense qu'avec ça cela devrait suffire ...au cas j'ai aussi les nuisances voisins.
      j' ai fais une erreur pour nos revenus il s'agit environ de 20.000 ans Pour 2
      0
    3. Ekimus13
       
      autre chose je n'ai en ma possession qu'une photocopie du bail il y est écrit: bail à vie ?
      0
    5. Ekimus13 > djivi38 Messages postés 54318 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
       
      bonsoir
      le premier lien est un site belge ! cela doit être fait chez un notaire, ce qui n'est pas le cas
      Cdt
      0

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