Congé pour habiter

Fermé
Ekimus13 -  
Bonjour
Je suis propriétaire d'un appartement que je voudrais récupérer pour y habiter avec ma femme
le locataire à + de 70 ans et héberge une Dame du même age qui n'est pas sur le bail
La notification de non renouvellement de bail à été faite par huissier dans les délais
je n'ai pas eu de réponse écrite du locataire mais il m'avait dit qu'il ne partirait jamais ! vue son age il a toujours refusé les propositions de relogement
- j'ai lu que le locataire doit me fournir des documents attestant de faibles ressources le plus tôt possible ?
je n'ai toujours rien reçu doit je attendre la fin du bail pour une action en justice ?
Merci

4 réponses

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  1. Poisson92100
    Bonjour
    La loi ne vous demande pas de deviner que le locataire est protégé !
    Vous ou votre femme remplissez vous l'une des deux conditions pour ne pas avoir à le reloger ?

    Dans tous les cas je serais vous s''il ne part pas des le lendemain de la date assignation en vu d'expulsion +indemnisation devant le tribunal d'instance
    1. kasom Modérateur
      Bonjour

      Oui vous devez attendre la fin du bail

      mais rien ne vous empêche de consulter un avocat

      bon courage
      1. Ekimus13 Auteur
        merci pour votre réponse c'est ce que je compte faire
    2. djivi38
      Bonjour,

      un peu de lecture :

      https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

      Cdt.
      1. Ekimus13 Auteur
        oui merci j'avais vu ça ! mais comment faire pour pour savoir si il a besoin d’être relogé ? je ne connais pas leurs revenus ! je sais seulement qu'il a + de 70 ans
      2. Ekimus13 Auteur
        Bonsoir
        J'ai lu que le locataire à l'obligation de m'informer de ses droits par lettre recommandée le plus tôt possible ?
        Je n'ai toujours rien reçu ! que se passe t'il à l'echeance ?
        Cdt
    3. Ekimus13
      bonjour
      merci pour votre réponse
      je pense que oui ! nous sommes au chômage tous les deux: 2000 Euros pour 2
      Cordialement
      1. Poisson92100
        le IIIeme alinea de l'art 15 de la loi de 89 me parait clair - quand bien même il vérifirait la condition de ressources plus la présence d'un occupant habituel de plus de 65 ans le locataire n 'ait pas protégé et doit libérer les lieux

        Soit vous attendez le lendemain pour débuter la procédure d'expulsion soit vous mettez la pression des m intenant par des RAr le sommant d'indiquer la date de son départ puisque du fait de vos revenus (à justifier dans votre RAR) il n'est en aucun cas protégé
      2. Ekimus13
        @Poisson92100Merci je pense qu'avec ça cela devrait suffire ...au cas j'ai aussi les nuisances voisins.
        j' ai fais une erreur pour nos revenus il s'agit environ de 20.000 ans Pour 2
      3. Ekimus13
        autre chose je n'ai en ma possession qu'une photocopie du bail il y est écrit: bail à vie ?
      5. Ekimus13
        @djivi38bonsoir
        le premier lien est un site belge ! cela doit être fait chez un notaire, ce qui n'est pas le cas
        Cdt

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