Congé pour habiter
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Ekimus13
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21 déc. 2016 à 07:57
kasom Messages postés 32077 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 28 mars 2024 - 30 déc. 2016 à 22:24
kasom Messages postés 32077 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 28 mars 2024 - 30 déc. 2016 à 22:24
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Poisson92100
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26 déc. 2016 à 13:19
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Bonjour
La loi ne vous demande pas de deviner que le locataire est protégé !
Vous ou votre femme remplissez vous l'une des deux conditions pour ne pas avoir à le reloger ?
Dans tous les cas je serais vous s''il ne part pas des le lendemain de la date assignation en vu d'expulsion +indemnisation devant le tribunal d'instance
La loi ne vous demande pas de deviner que le locataire est protégé !
Vous ou votre femme remplissez vous l'une des deux conditions pour ne pas avoir à le reloger ?
Dans tous les cas je serais vous s''il ne part pas des le lendemain de la date assignation en vu d'expulsion +indemnisation devant le tribunal d'instance
kasom
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28 mars 2024
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21 déc. 2016 à 10:55
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Bonjour
Oui vous devez attendre la fin du bail
mais rien ne vous empêche de consulter un avocat
bon courage
Oui vous devez attendre la fin du bail
mais rien ne vous empêche de consulter un avocat
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Ekimus13
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5 décembre 2022
21 déc. 2016 à 16:27
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merci pour votre réponse c'est ce que je compte faire
djivi38
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21 déc. 2016 à 12:13
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Bonjour,
un peu de lecture :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Cdt.
un peu de lecture :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Cdt.
Ekimus13
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5 décembre 2022
21 déc. 2016 à 16:35
21 déc. 2016 à 16:35
oui merci j'avais vu ça ! mais comment faire pour pour savoir si il a besoin d’être relogé ? je ne connais pas leurs revenus ! je sais seulement qu'il a + de 70 ans
Ekimus13
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5 décembre 2022
25 déc. 2016 à 20:54
25 déc. 2016 à 20:54
Bonsoir
J'ai lu que le locataire à l'obligation de m'informer de ses droits par lettre recommandée le plus tôt possible ?
Je n'ai toujours rien reçu ! que se passe t'il à l'echeance ?
Cdt
J'ai lu que le locataire à l'obligation de m'informer de ses droits par lettre recommandée le plus tôt possible ?
Je n'ai toujours rien reçu ! que se passe t'il à l'echeance ?
Cdt
bonjour
merci pour votre réponse
je pense que oui ! nous sommes au chômage tous les deux: 2000 Euros pour 2
Cordialement
merci pour votre réponse
je pense que oui ! nous sommes au chômage tous les deux: 2000 Euros pour 2
Cordialement
Poisson92100
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27 déc. 2016 à 14:08
27 déc. 2016 à 14:08
le IIIeme alinea de l'art 15 de la loi de 89 me parait clair - quand bien même il vérifirait la condition de ressources plus la présence d'un occupant habituel de plus de 65 ans le locataire n 'ait pas protégé et doit libérer les lieux
Soit vous attendez le lendemain pour débuter la procédure d'expulsion soit vous mettez la pression des m intenant par des RAr le sommant d'indiquer la date de son départ puisque du fait de vos revenus (à justifier dans votre RAR) il n'est en aucun cas protégé
Soit vous attendez le lendemain pour débuter la procédure d'expulsion soit vous mettez la pression des m intenant par des RAr le sommant d'indiquer la date de son départ puisque du fait de vos revenus (à justifier dans votre RAR) il n'est en aucun cas protégé
Ekimus13
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Poisson92100
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Modifié par Ekimus13 le 28/12/2016 à 21:35
Modifié par Ekimus13 le 28/12/2016 à 21:35
Merci je pense qu'avec ça cela devrait suffire ...au cas j'ai aussi les nuisances voisins.
j' ai fais une erreur pour nos revenus il s'agit environ de 20.000 ans Pour 2
j' ai fais une erreur pour nos revenus il s'agit environ de 20.000 ans Pour 2
djivi38
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Ekimus13
29 déc. 2016 à 15:10
29 déc. 2016 à 15:10
Bonjour,
Un bail à vie est conclu jusqu'au décès du locataire.
Encore un peu de lecture... :-)
https://www.notaire.be/acheter-louer-emprunter/1.-bail-de-residence-principale-/duree-du-bail/baux-a-vie
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_94761/rapports-locatifs-un-bail-a-vie-est-legal-commentaire-de-jurisprudence
Cdt.
Un bail à vie est conclu jusqu'au décès du locataire.
Encore un peu de lecture... :-)
https://www.notaire.be/acheter-louer-emprunter/1.-bail-de-residence-principale-/duree-du-bail/baux-a-vie
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_94761/rapports-locatifs-un-bail-a-vie-est-legal-commentaire-de-jurisprudence
Cdt.
Ekimus13
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djivi38
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28 mars 2024
29 déc. 2016 à 18:56
29 déc. 2016 à 18:56
bonsoir
le premier lien est un site belge ! cela doit être fait chez un notaire, ce qui n'est pas le cas
Cdt
le premier lien est un site belge ! cela doit être fait chez un notaire, ce qui n'est pas le cas
Cdt