Congé pour habiter
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Ekimus13
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour
Je suis propriétaire d'un appartement que je voudrais récupérer pour y habiter avec ma femme
le locataire à + de 70 ans et héberge une Dame du même age qui n'est pas sur le bail
La notification de non renouvellement de bail à été faite par huissier dans les délais
je n'ai pas eu de réponse écrite du locataire mais il m'avait dit qu'il ne partirait jamais ! vue son age il a toujours refusé les propositions de relogement
- j'ai lu que le locataire doit me fournir des documents attestant de faibles ressources le plus tôt possible ?
je n'ai toujours rien reçu doit je attendre la fin du bail pour une action en justice ?
Merci
Je suis propriétaire d'un appartement que je voudrais récupérer pour y habiter avec ma femme
le locataire à + de 70 ans et héberge une Dame du même age qui n'est pas sur le bail
La notification de non renouvellement de bail à été faite par huissier dans les délais
je n'ai pas eu de réponse écrite du locataire mais il m'avait dit qu'il ne partirait jamais ! vue son age il a toujours refusé les propositions de relogement
- j'ai lu que le locataire doit me fournir des documents attestant de faibles ressources le plus tôt possible ?
je n'ai toujours rien reçu doit je attendre la fin du bail pour une action en justice ?
Merci
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4 réponses
Bonjour
La loi ne vous demande pas de deviner que le locataire est protégé !
Vous ou votre femme remplissez vous l'une des deux conditions pour ne pas avoir à le reloger ?
Dans tous les cas je serais vous s''il ne part pas des le lendemain de la date assignation en vu d'expulsion +indemnisation devant le tribunal d'instance
La loi ne vous demande pas de deviner que le locataire est protégé !
Vous ou votre femme remplissez vous l'une des deux conditions pour ne pas avoir à le reloger ?
Dans tous les cas je serais vous s''il ne part pas des le lendemain de la date assignation en vu d'expulsion +indemnisation devant le tribunal d'instance
Bonjour
Oui vous devez attendre la fin du bail
mais rien ne vous empêche de consulter un avocat
bon courage
Oui vous devez attendre la fin du bail
mais rien ne vous empêche de consulter un avocat
bon courage
bonjour
merci pour votre réponse
je pense que oui ! nous sommes au chômage tous les deux: 2000 Euros pour 2
Cordialement
merci pour votre réponse
je pense que oui ! nous sommes au chômage tous les deux: 2000 Euros pour 2
Cordialement
le IIIeme alinea de l'art 15 de la loi de 89 me parait clair - quand bien même il vérifirait la condition de ressources plus la présence d'un occupant habituel de plus de 65 ans le locataire n 'ait pas protégé et doit libérer les lieux
Soit vous attendez le lendemain pour débuter la procédure d'expulsion soit vous mettez la pression des m intenant par des RAr le sommant d'indiquer la date de son départ puisque du fait de vos revenus (à justifier dans votre RAR) il n'est en aucun cas protégé
Soit vous attendez le lendemain pour débuter la procédure d'expulsion soit vous mettez la pression des m intenant par des RAr le sommant d'indiquer la date de son départ puisque du fait de vos revenus (à justifier dans votre RAR) il n'est en aucun cas protégé
Bonjour,
Un bail à vie est conclu jusqu'au décès du locataire.
Encore un peu de lecture... :-)
https://www.notaire.be/acheter-louer-emprunter/1.-bail-de-residence-principale-/duree-du-bail/baux-a-vie
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_94761/rapports-locatifs-un-bail-a-vie-est-legal-commentaire-de-jurisprudence
Cdt.
Un bail à vie est conclu jusqu'au décès du locataire.
Encore un peu de lecture... :-)
https://www.notaire.be/acheter-louer-emprunter/1.-bail-de-residence-principale-/duree-du-bail/baux-a-vie
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_94761/rapports-locatifs-un-bail-a-vie-est-legal-commentaire-de-jurisprudence
Cdt.
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