Refus de transfert de bail après décès, après trente mois.
simplementhonnete
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour, une semaine avant fin novembre passé une commission de logement social à Paris occupé depuis 1974 refuse un transfert de bail à la descendante de la personne décédée mi 2014, occupant le logement depuis 1974.
Dossier complet déposé moins d'une semaine après le décès, ayant plusieurs fois redéposé des documents soi disant manquants à l'accueil car refus de les remettre au gestionnaire toujours occupé au téléphone, après avoir patienté dans l'impossibilité de nous recevoir suite à rendez vous en cours .... !!!
Le motif est sous occupation du logement, habité depuis le décès de ma Maman, par nos deux fils et nous même libre couple depuis plus de vingt ans.
Ne recevant pas de décision depuis et ayant essayé à plusieurs reprises de prendre un rendez-vous toujours refusé depuis demain un mois. (Existe t'il un délai légal pour recevoir cette réponse de commission svp? )
Le gestionnaire au téléphone m'indiquant que le bailleur a des obligations légales me demande dans notre intérêt......de lui envoyer une lettre recommandée l'informant de notre refus de cette décision.
S'il vous plaît aidez moi à faire annuler cette injuste décision très tardive, de plus reconnue handicapée depuis septembre passé, je suis de plus très angoissée par cette décision .
Merci d'avoir lue ma demande, j'espère recevoir de votre part quelques conseils utiles, excellente journée à vous , merci beaucoup pour votre attention.
Dossier complet déposé moins d'une semaine après le décès, ayant plusieurs fois redéposé des documents soi disant manquants à l'accueil car refus de les remettre au gestionnaire toujours occupé au téléphone, après avoir patienté dans l'impossibilité de nous recevoir suite à rendez vous en cours .... !!!
Le motif est sous occupation du logement, habité depuis le décès de ma Maman, par nos deux fils et nous même libre couple depuis plus de vingt ans.
Ne recevant pas de décision depuis et ayant essayé à plusieurs reprises de prendre un rendez-vous toujours refusé depuis demain un mois. (Existe t'il un délai légal pour recevoir cette réponse de commission svp? )
Le gestionnaire au téléphone m'indiquant que le bailleur a des obligations légales me demande dans notre intérêt......de lui envoyer une lettre recommandée l'informant de notre refus de cette décision.
S'il vous plaît aidez moi à faire annuler cette injuste décision très tardive, de plus reconnue handicapée depuis septembre passé, je suis de plus très angoissée par cette décision .
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