Indemnités
Enav
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20 déc. 2016 à 01:44
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 déc. 2016 à 09:08
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 déc. 2016 à 09:08
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condorcet
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20 déc. 2016 à 09:08
20 déc. 2016 à 09:08
Ai-je le droit de demander une indemnisation treize ans après son décès ?
Qui vous doit quoi ?
Et pourquoi ?
Vous n'avez pas compris, qu'à l'inverse, n'ayant pas versé à la commune la redevance due pour renouveler cette concession funéraire, vous en êtes redevable ?
Et qu'à défaut de régulariser votre situation, la commune va récupérer la concession en éliminant les restes de la personne inhumée.
Qui vous doit quoi ?
Et pourquoi ?
Vous n'avez pas compris, qu'à l'inverse, n'ayant pas versé à la commune la redevance due pour renouveler cette concession funéraire, vous en êtes redevable ?
Et qu'à défaut de régulariser votre situation, la commune va récupérer la concession en éliminant les restes de la personne inhumée.