Indemnités
Enav
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je réside en nouvelle Calédonie
Je voudrai savoir si dans les cas où
Ma mère est décédée lorsque j'avais tous juste neuf ans et que maintenant la mairie nous demande de payer son caveau sous peine de la jeté dans la fausse Commune.
Tout en sachant que j'ai deux enfants et pas de travail et je n'est touchée aucune indemnité après son décès (ce qui aurait pû résoudre cette affaire mais bon..)
Ma question aujourd'hui c'est :
Ai-je le droit de demander une indemnisation treize ans après son décès ?
S'il vous plaît merci.
Je réside en nouvelle Calédonie
Je voudrai savoir si dans les cas où
Ma mère est décédée lorsque j'avais tous juste neuf ans et que maintenant la mairie nous demande de payer son caveau sous peine de la jeté dans la fausse Commune.
Tout en sachant que j'ai deux enfants et pas de travail et je n'est touchée aucune indemnité après son décès (ce qui aurait pû résoudre cette affaire mais bon..)
Ma question aujourd'hui c'est :
Ai-je le droit de demander une indemnisation treize ans après son décès ?
S'il vous plaît merci.
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1 réponse
Ai-je le droit de demander une indemnisation treize ans après son décès ?
Qui vous doit quoi ?
Et pourquoi ?
Vous n'avez pas compris, qu'à l'inverse, n'ayant pas versé à la commune la redevance due pour renouveler cette concession funéraire, vous en êtes redevable ?
Et qu'à défaut de régulariser votre situation, la commune va récupérer la concession en éliminant les restes de la personne inhumée.
Qui vous doit quoi ?
Et pourquoi ?
Vous n'avez pas compris, qu'à l'inverse, n'ayant pas versé à la commune la redevance due pour renouveler cette concession funéraire, vous en êtes redevable ?
Et qu'à défaut de régulariser votre situation, la commune va récupérer la concession en éliminant les restes de la personne inhumée.